Face à la perte de pouvoir d’achat, le législateur a pris des dispositions pour permettre aux salariés qui le souhaitent de renoncer temporairement à tout ou partie de leurs RTT. Objectif: augmenter un revenu. Cette demande de rachat de RTT est sous réserve de l’accord de leur employeur.

La loi de finances rectificative 2022 (article 5) complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 22) a mis en place un dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos (JRTT) acquises au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail afin de compléter leur rémunération.

Seules les journées ou demi-journées de repos, acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, sont concernées. Il n’existe pas de plafond quant au nombre de journées éligibles à la renonciation.

Rachat : quel RTT sont concernées ?

Le Bulletin officiel de sécurité sociale précise que les jours de repos concernés par le dispositif de monétisation sont les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application :

  • d’un accord de réduction du temps de travail antérieur à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et maintenu.
  • ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine prévu à l’article L. 3121-41 et s.

Il énumère également les jours de repos qui ne sont pas concernés par le dispositif :

  • les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait jours.
  • les jours de repos placés sur un compte épargne temps (CET).
  • les jours de repos compensateur de remplacement.
  • les jours de repos « soldés » à l’occasion du solde de tout compte.

Comment accorder une demande de rachat de RTT ?

La demande de renonciation doit émaner du salarié et recevoir l’accord de son employeur. Même si cela ne répond pas à une exigence légale, il est souhaitable que l’échange entre le salarié et l’employeur soit constaté par un écrit.

Quelle monétisation pour le rachat de RTT ?

La rémunération correspond au nombre d’heures de JRTT, à laquelle il convient d’appliquer une majoration de salaire. Cette dernière est au moins égale à celle applicable à la première heure supplémentaire (soit 25 % à défaut d’accord d’entreprise ou de branche prévoyant un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %).

La rémunération du rachat de JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales, de l’exonération d’impôt sur le revenu (plafond de 7 500 €) et de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.

Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales s’élève à 1,50 € par heure effectuée dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure effectuée dans les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Votre conseiller Accompagnement Stratégie peut vous aider à clarifier vos obligations et possibilités en tant que chef d’entreprise: n’hésitez pas à prendre contact.

Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Nathalie Naudin (AS 49 Maine et Loire) et également à Aurélie Lecigne (AS AFA).