Depuis la loi « Marché du travail » entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le demandeur d’emploi qui refuse, à deux reprises au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’échéance d’un CDD ou d’un contrat de mission lorsque celle-ci porte sur le même emploi ou un poste similaire, ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage.
Ainsi, plusieurs conséquences et adaptations à avoir à l’esprit.
Refus d’un CDI : nécessité de faire une offre d’emploi écrite
Désormais, lorsqu’un employeur fait une proposition d’embauche en CDI à un salarié dont le CDD ou le contrat de mission arrive à terme, sur le même emploi ou un emploi similaire, il devra formuler sa proposition par écrit.
Si le salarié la refuse, l’employeur doit prévenir France Travail qui informera à son tour le salarié des conséquences de son refus sur une éventuelle indemnisation chômage.
Qu’est-ce qu’un emploi similaire ?
Cette notion d’emploi similaire est différente selon que le salarié présent dans l’entreprise a été embauché en CDD ou dans le cadre d’un contrat de mission.
| Critères retenus pour apprécier si l’emploi est similaire | |
| Salarié en CDD | · rémunération au moins équivalente · classification identique · lieu de travail identique · durée du travail identique |
| Salarié en intérim au sein de l’entreprise utilisatrice | · niveau inchangé · lieu de travail identique |
Délai de réflexion et de réponse du salarié
Dans l’offre d’emploi écrite, il est nécessaire de préciser le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter l’offre d’emploi en CDI.
Le délai est libre mais doit être raisonnable (10 à 15 jours semble adéquat).
Au cours de ce délai de réflexion, le salarié répond par tout moyen. En cas de non réponse, le silence du salarié vaut rejet de la proposition.
Refus d’un cdi : obligation d’information auprès de France Travail
Si le salarié refuse, tacitement ou de façon expresse, un poste identique ou similaire en CDI, l’employeur doit en informer France Travail.
Cette information doit intervenir dans le mois qui suit le refus du salarié.
Le renseignement doit être transmis par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible ci-dessous.
L’information transmise doit être accompagnée de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que l’emploi est identique ou similaire, que la rémunération proposée est au moins égale à celle du précédent contrat, de même que la durée du travail. La classification et le lieu de travail doivent être identiques.
Pour finir, il faut savoir que cette nouvelle obligation n’est pour l’heure assortie d’aucune sanction. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information auprès de France Travail, il ne sera donc pas sanctionné.
N’hésitez pas à contacter votre AGC, notamment le service paie ; cliquez ci-dessous pour trouver l’antenne de proximité la plus proche.
Crédit photo : djile
