Impacts sur la retraite progressive et le cumul emploi retraite.
De nouvelles mesures devraient bientôt entrer en vigueur dans le cadre de la réforme des retraites et aménager les dispositifs permettant aux travailleurs de percevoir tout ou partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Le point sur ces dispositifs et les changements attendus.
Deux dispositifs permettent à certains travailleurs de percevoir tout ou partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité :
Redécouvrez l’article qui résume les détails de la retraite progressive
Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements et des nouveaux droits ont été apportés à ces dispositifs afin d’en permettre le développement. Ces nouvelles mesures restent dans l’attente de parution d’un décret d’application qui devrait intervenir avant la fin juillet 2023.
1. LA RETRAITE PROGRESSIVE
Quelles sont les conditions liées à l’âge et au nombre de trimestres ?
L’âge à partir duquel est ouverte la retraite progressive devrait être décalé dans les mêmes proportions que l’âge permettant la liquidation définitive de la retraite, soit une liquidation provisoire de la retraite progressive possible à compter de 62 ans, sous réserve de justifier d’un nombre suffisant de trimestres, qui devrait rester fixé à 150.
Quelle est la procédure à suivre ?
Lorsqu’un salarié adresse une demande de retraite progressive à l’employeur, ce dernier doit adresser sa réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À défaut, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
L’employeur peut-il refuser une demande de retraite progressive ?
Oui, mais le refus de l’employeur doit être écrit et motivé. Il ne pourra évoquer que « l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » pour justifier sont refus.
Quelle est la durée du travail à respecter ?
L’assuré, qui bénéficie d’une retraite progressive, doit justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites, soit entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail (soit 14 heures de travail minimum et 28 heures maximum).
Afin d’assurer la coordination entre les règles du droit du travail et celles de la sécurité sociale, l’exercice d’une retraite progressive permet de ne pas être assujetti à la durée minimale du travail de 24 heures.
2. LE CUMUL EMPLOI RETRAITE
Création de nouveaux droits au régime de retraite base
À compter du 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant du cumul emploi retraite total (ceux ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires de retraite et pouvant prétendre à une retraite à taux plein) se créeront de nouveaux droits retraite au régime de de base légalement obligatoire.
Une nouvelle pension à taux plein sera calculée uniquement sur les périodes cotisées. A ce jour, les retraités reprenant une activité cotisent au titre des retraites de base et complémentaire sur leur revenu d’activité sans pour autant dégager de nouveaux droits ou augmenter les droits liquidés.
Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur
Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.
Liquidation de la 2nde pension et indemnité de départ
La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux plein. En tout état de cause son montant annuel sera plafonné (décret à paraître).
En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la liquidation de cette 2nde pension, aucun nouveau droit ne sera créé.
Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit d’un droit unique qui est attribué au moment de la liquidation de la 1ère pension de retraite.
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Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Nathalie Naudin (AS 49 Maine et Loire) et également à Aurélie Lecigne (AS AFA).
