L’exonération pour l’emploi de Travailleurs Occasionnels et de Demandeurs d’Emploi (TO-DE) dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles a été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Sa suppression est reportée au 1 janvier 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, modifié en dernier lieu par la LFSS pour 2021, prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2023, du dispositif spécifique d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles.
Saisonniers agricoles : l’exonération TO-DE reconduite
Compte tenu du contexte économique, marqué par les crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles, le maintien de ce dispositif a été décidé au-delà de cette date.
La LFSS pour 2023 maintient donc temporairement ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Sa suppression est donc reportée au 1 janvier 2026, date à laquelle les entreprises agricoles bénéficieront de la réduction générale de cotisations patronales (réduction FILLON).
Modalités d’application de l’exonération TO-DE
Les employeurs agricoles, relevant du régime MSA, qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Rappelons que le champ des cotisations concernées par l’exonération est le même que celui de la réduction générale de cotisations patronales (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, contributions FNAL et solidarité- autonomie, cotisations accident du travail sous certaines conditions, contributions d’assurance chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire).
Les modalités transitoires d’application de l’exonération prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont donc maintenues au cours de ces trois années supplémentaires, ainsi que les niveaux de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale ou partielle.
Pour mémoire ces exonérations sont :
- Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel ;
- Dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel ;
- Nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.
La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
Pour mieux cerner les possibilités qui s’offrent à vous, en tant que Chef d’Entreprise, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Aurélie Lecigne (AS AFA) et également à Nathalie Naudin (AS 49 Maine et Loire).
