Face aux conditions climatiques exceptionnelles qui ont sévi en France métropolitaine depuis l’automne 2023, l’administration fiscale annonce des dégrèvements d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Zoom sur les modalités connues à ce jour.
L’administration fiscale se mobilise pour soutenir les agriculteurs impactés par des phénomènes tels qu’une pluviométrie excessive et un ensoleillement réduit tout au long de la campagne 2023-2024. Des dégrèvements d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont envisagés (TFPNB).
La procédure liée à un évènement climatique exceptionnel activée
Ces dégrèvements seront appliqués par zones géographiques et types de cultures, conformément aux procédures habituellement utilisées en cas de pertes de récoltes dues à des événements climatiques exceptionnels.
Comment bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
La procédure de dégrèvement de la TFPNB reposera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT), qui auront pour mission de définir localement les parcelles concernées et d’évaluer les taux de perte définitifs.
Ce travail des DDT permettra ensuite à la direction générale des finances publiques d’appliquer les dégrèvements d’office de la taxe foncière sur les terrains agricoles non bâtis, en fonction du taux de perte constaté, et ce, sans qu’aucune démarche individuelle ne soit requise de la part des redevables.
Des réclamations individuelles possibles
Dans les cas où le dégrèvement d’office ne serait pas automatiquement accordé, ou si les pertes individuelles excèdent les taux fixés dans le cadre collectif, les agriculteurs auront la possibilité de présenter des réclamations individuelles. L’objectif est de garantir une réponse adaptée à chaque situation spécifique.
En complément, l’administration fiscale rappelle aux contribuables qu’ils ont la possibilité de solliciter des délais de paiement ou des remises gracieuses, selon les conditions de droit commun, afin de faciliter la gestion de leur fiscalité dans ce contexte difficile.
N’hésitez pas à contacter votre AGC et trouvez l’antenne de proximité la plus proche.
Crédit photo : Sawyer0
