La Taxe sur les véhicules de sociétés fait peau neuve: la « TVS » est supprimée depuis le 1er janvier 2022 et a été remplacée par la taxe à l’affectation des véhicules, qui est à payer chaque année.

Les sociétés doivent donc déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition, et qui sont affectés à une activité économique. Elles doivent s’acquitter annuellement de deux taxes, une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur l’ancienneté du véhicule, qui forment ensemble la taxe d’affectation des véhicules.

Voici le détail de cette nouvelle taxe en 5 points.

1. Les sociétés concernées par la taxe d’affectation des véhicules

Désormais composée de la taxe relative à l’émission de CO2 du véhicule, et de la taxe relative à l’ancienneté du véhicule, la nouvelle taxe à l’affectation concerne les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc), mais également les sociétés agricoles (EARL, SCEA).

Cependant, une spécificité existe pour les GAEC et les entreprises individuelles : ils sont exonérés de taxe à l’affectation pour leurs véhicules, seulement si le plafond de 200 000 € des aides des minimis n’est pas atteint !

Les sociétés non concernées par cette taxe sont les associations régies par la loi 1901, les syndicats professionnels, les comités d’entreprise et les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE).

2. Les véhicules concernés par la taxe

Sont soumis à cette taxe, les véhicules utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité de la société, et qui appartiennent aux catégories suivantes :

  • les voitures particulière “VP”
  • les véhicules “M1”, autres que ceux qui ont un usage spécial
  • les véhicules “N1”: type camion pick-up, disposant d’au moins 5 places assises; type camionnette pour le transport de personnes, avec au moins 2 rangs de places assises.

=> n’hésitez pas à consulter sur votre carte grise, la case J1, qui vous donnera de précieuses informations pour savoir si votre véhicule est concerné par la taxe.

Vous pouvez consulter le site du Ministère de l’intérieur pour retrouver des informations détaillées.

3. L’exonération de la taxe de l’affectation des véhicules

Le véhicule est affecté à un usage agricole

Un véhicule acquis ou loué par une société et utilisé pour l’activité agricole de la société sera de plein droit exonérée de la taxe à l’affectation des véhicules.
Par exemple, le véhicule est affecté à l’activité agricole de l’exploitant lorsque dans les situations suivantes :

  • un exploitant qui vend/livre sa propre production de champagne avec le véhicule
  • un exploitant qui vend sa propre production sur les marchés avec le véhicule
  • la vente s’effectue via un magasin/local non situé sur le domaine viticole de l’exploitant.

Le véhicule roule exclusivement à l’électricité, ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux.

Dans cette situation, le véhicule est exonéré de plein droit de la taxe à l’affectation du véhicule, la société n’a rien à payer.

Exemple d’autres catégories de véhicules exonérés de taxe à l’affectation

  • Les véhicules affectés exclusivement à la location, lorsque la location de véhicule est l’activité principale de la société.
  • Les véhicules en location de courte durée, c’est-à-dire moins de 30 jours consécutifs.
  • Les véhicules affectés aux transports publics de personnes, utilisés pour l’enseignement du pilotage, de la conduite ou pour de la compétition sportive.
  • Les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

4. S’acquitter de la taxe d’affectation des véhicules

La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ainsi vous paierez en 2024 la taxe afférente à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Votre comptable s’occupe des démarches.

A noter : Les deux composantes de la taxe sont liquidées séparément chaque année civile.

Pour rappel, l’entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

5. Taxe d’affectation: le cas particulier des véhicules hybrides

Dans certaines situations, seule la première taxe relative aux émissions de CO2 peut être exonérée, sous conditions.

Est concerné par cette exonération le véhicule hybride qui combine énergie propre et carburant (essence ou diesel) avec l’une des combinaisons suivantes :

  • soit d’une part électricité ou hydrogène et d’autre part, gaz naturel, GPL, essence ou superéthanol E85
  • soit d’une part gaz naturel ou GPL, et d’autre part essence et superéthanol E85.

Pour savoir si vous êtes redevable de cette taxe et en connaître le montant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller comptable Accompagnement Stratégie.

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Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Natacha Grangez, d’AS Entreprises, et également à Christine Sousa, d’AS 28.