Situation des TNS: trimestre de retraite 2020 et 2021
La baisse, voir l’arrêt de l’activité n’a pas toujours permis aux travailleurs non salariés (TNS) de valider leurs trimestres pendant la crise sanitaire. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale apporte une réponse à cette situation pour les TNS non agricoles. Il faudra cependant veiller à son application.
Contexte :
Le décret du 25/11/2022 précise les conditions d’attribution de trimestres de retraite accordés pour les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles et les mandataires sociaux dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire due à la Covid-19.
En effet, le contexte de cette crise a engendré pour certains TNS et mandataires sociaux la non validation de leurs 4 trimestres de retraite.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette mesure sont les indépendants relevant des secteurs S1, S1bis et les entreprises fermées administrativement.
Comment seront validés les trimestres manquants ?
Cette mesure vise à compenser les trimestres de retraite manquants sur la période de 2020 et 2021 par rapport à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices (2017, 2018 et 2019).
Que faut-il faire ?
Cette mesure est mise en place directement par les organismes de retraite.
L’organisme dont vous dépendez vous informera au plus tard le 31 mai 2023 des trimestres supplémentaires qui vous ont été attribués.
Néanmoins, le décret précise que les assurés qui n’auraient pas été informés au 1er juin 2023 doivent en faire la demande auprès de leur organisme de référence.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ; décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, J.O. du 27.
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Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Émilie Rousseau (AS 28) et également à Pascal Marsac (AS Normandie).
