Le régime simplifié de l’agriculture est une obligation légale qui concerne les exploitants agricoles; il s’applique selon le Chiffre d’Affaires réalisé.
Bien comprendre le RSA :
Pour qui ? A qui se destine le RSA, le régime simplifié de l’agriculture?
Les exploitants agricoles en entreprise Individuelle ou en société sont imposables à la TVA d’après le régime simplifié de l’agriculture (RSA), soit obligatoirement, soit volontairement.
Sur option, pour les exploitants réalisant moins de 46.000€ de recettes sur 2 années consécutives ou les propriétaires fonciers, le régime s’applique à l’ensemble des opérations de nature agricole réalisées pour une 1ère durée de 3 années puis tacitement renouvelée par période de 5 ans.
GAEC : du fait de la transparence, le seuil des 46.000€ est à multiplier par le nombre d’associés dans la limite de 3.
L’option est réalisée par le dépôt de la 1ère déclaration ou par courrier adressé au centre de finances publiques ou par le biais du dépôt des formalités de constitution.
Si l’on est toujours sous le seuil de 46.000€ de chiffre d’affaires et qu’on a opté pour le RSA, il est possible d’y renoncer, dans un délai de 2 mois, avant l’expiration de la période de 3 ans ou de 5 ans.
En cas de décès de l’exploitant, le régime continue à s’appliquer aux héritiers, conjoint ou indivision reprenant l’exploitation ; il n’y a pas de formalité particulière spécifique au RSA à accomplir.
RSA : une seule déclaration de TVA déposée annuellement
Toutes les opérations de l’exercice fiscal sont déclarées tous les ans sur le formulaire CA12 (sur l’espace dédié (impôt.gouv professionnel) y compris les opérations non soumises à TVA (primes PAC).
Si vous démarrez votre activité, des acomptes provisionnels de TVA devront être versés tous les 3 mois avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Chaque acompte doit représenter au moins 70% de l’impôt dû.
Le bulletin d’échéances trimestrielles doit être envoyé même sans versement d’acompte.
Si l’entreprise est déjà constituée et que la TVA payée de l’année précédente est inférieure à 1.000€, alors aucun acompte ne sera à verser l’année suivante.
Si le dépôt de la régularisation de la TVA a fait l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA, les factures d’investissements devront être envoyées en justificatifs.
Choix de la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA dans le cadre du RSA
En principe, la déclaration de régularisation est l’année civile, celle-ci est déposée au plus tard le 2ème jour suivant le 1er mai, soit au 3 mai 2024.
Si l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile la déclaration de régularisation de TVA peut-être, sur option, déposée au plus tard le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Il peut être judicieux de consulter son conseiller comptable afin de réfléchir ses investissements en fonction de la date de régularisation de TVA.
La TVA déductible récupérable pour les investissements et achats est celle qui a été payée au cours de la période concernée. Il peut s’agir d’acompte ou de la facture totale.
La TVA sur les débits permet la récupération immédiate de la TVA sans attendre le paiement. La mention doit apparaître sur la facture.
Par exemple, la TVA sur une immobilisation acquise (et payée) en fin d’année sera remboursée au plus tard le 3 mai 2024 si la déclaration de TVA est à l’année civile et en mai 2025, pour un investissement en début d’année 2024.
Voici 3 informations à garder en tête concernant le RSA :
💣 Si l’exercice de cessation intervient avant la date de clôture de fin d’année, alors la date de dépôt attendu au plus tard tombe le 5ème jour du 5ème mois, même s’il n’y a aucune option.
💣 La déclaration de TVA ne peut porter au maximum que sur 12 mois, même si la date de clôture de l’exercice est décalée.
💣 N’oubliez pas d’activer votre espace messagerie sécurisé professionnel pour ne pas manquer les demandes d’information de l’administration fiscale.
Si vous vous posez des questions au sujet du Régime Simplifié de l’Agriculture (RSA), n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller comptable Accompagnement Stratégie.
Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Christine Sousa, d’AS 28, et également à Natacha Grangez, d’AS Entreprises.
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