Le Gouvernement a annoncé en fin d’année le lancement d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Deux types d’aides sont mis en place sous forme de prêts, distribués par les banques* qui souhaitent participer au dispositif.
Comprendre ce dispositif :
1. Des aides pour faire face à des difficultés de natures différentes
Une première aide vise à accompagner les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d’aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme de prêts de reconstitution de trésorerie Moyen Terme (24 ou 36 mois) à taux bonifié de 1.75% et 1.5% pour les jeunes installés.
Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l’impact du changement climatique. Elle prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique.
2. Le tableau récapitulatif des 2 aides
Pour en savoir plus sur ces deux aides et leurs conditions d’accès, consultez le tableau ci-joint réalisé à l’aide des informations connues à ce jour.
| Aide | Prêt Conjoncturel | Prêt Structurel |
| Nature du dispositif | Prêts de reconstitution de trésorerie Moyen Terme (24 ou 36 mois) à taux bonifié de 1.75% et 1.5% pour les jeunes installés. Prêt accordé par un établissement financier agréé. Montant maximal de prêt : 50 000€ (transparence GAEC, maxi x3) Remboursement : Mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel avec décalage (anticipation ou report) de la 1ére échéance limitée à 12 mois. | Prêts de consolidation à MLT (5 à 12 ans) adossé d’une Garantie Publique Bpifrance. Les taux seront compris entre 3.4% et 4.6% selon la durée. Prêt Garanti par BPI France à hauteur de 70% du capital emprunté (coût 8% du montant emprunté pris en charge par l’Etat sur demande de l’emprunteur). Montant maximum empruntable : 200 000€ |
| Eligibilité | Baisse de 20% du chiffres d’affaires au cours de la période indemnisée (exercice clôturant entre le 1/7/24 et le 30/6/25) par rapport à une période de référence des 3 exercices précédents (entre le 1/7/2021 et le 30/6/2024). Pour des nouveaux installés (quelques situations types sont prévues) | Taux d’endettement supérieur à 50% ou EBE sur produit Brut inférieur à 25% du dernier bilan connu issu de la déclaration fiscale. |
| Date et lieu de dépôt de la demande | Avant le 30 mai 2025 à 14h. Demande à déposer en ligne sur la plateforme PAD de France Agrimer https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise Le dossier doit être déposé complet pour être recevable. | Réalisation de l’emprunt à formuler auprès d’un organisme bancaire agréé par le Ministère de l’Agriculture. La banque réalisera le prêt garanti si les conditions d’éligibilité sont respectées et se chargera de la prise en charge BPI France. |
| Formalisme et pièces à fournir | -Attestation comptable à fournir qui s’appuie sur des données définitives pour les bilans clôturés et prévisionnels pour les bilans non clôturés. -RIB -attestation d’affiliation MSA ou CGSS de moins d’un an -simulateur de calcul avec caractéristiques du prêt et montant de l’aide prévisionnelle -copie du contrat de prêt signé -tableau d’amortissement du prêt après réalisation | L’emprunteur devra formuler une demande de remboursement de la garantie BPI France (démarche en cours d’élaboration par l’Etat) dans un délai d’un mois. |
| Seuil & Plafond de l’aide | Montant mini de l’aide : 250€ et maxi 1106€ plafonné à x3 pour les transparences GAEC. aide entrant dans le cadre des minimis agricoles dont le plafond est de 50 000€ sur 3 ans. | Remboursement par l’Etat de la garantie de 8% du capital emprunté (entre dans les aides de minimis) Attention : La demande de remboursement doit être déposée par l’emprunteur dans un délai de 1 mois. |
L’attestation comptable fait partie des pièces obligatoires pour la finalisation du dossier de demande.
3. La publication détaillée de la décision officielle
Accéder à la décision FranceAgrimer, du 27 décembre 2024, pour consulter les conditions détaillées dans l’attribution de l’aide :
4. L’interface pour déposer une demande est ouverte
Le téléservice PAD de dépôt des demandes est à présent ouvert. La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Le lien d’accès est le suivant : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PRETEA_2025
Sur le site FranceAgrimer, une foire aux questions est disponible, ainsi qu’un guide utilisateur détaillé, afin de prendre connaissance des modalités du dispositif :
Pour rester au courant de l’évolution de ces aides, n’hésitez pas à consulter votre conseiller ou à identifier l’AGC la plus proche de chez vous :
Sources :
Site FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-REconstitution-de-Tresorerie-des-Exploitations-Agricoles-PRETEA
La demande doit être complétée en ligne sur la PAD (plateforme d’Acquisition des Données) de FranceAgrimer avec les pièces justificatives.
Une Foire aux Questions est disponible en bas de page (fichier XL à télécharger) sur la page PRETEA de FranceAgrimer.
*Etablissements bancaires habilités : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel.
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