La dernière loi de finances a institué les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Ces ZFRR offrent un cadre fiscal et social attractif pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024. Zoom sur ce nouveau dispositif et les conditions d’éligibilité.
La loi de finances 2024 introduit un nouveau dispositif d’exonération d’impôts : les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Destiné à remplacer plusieurs dispositifs existants, ce programme vise à dynamiser les zones rurales en offrant des avantages fiscaux considérables aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et aux professions libérales créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024. Le dispositif se décline en deux niveaux, ZFRR et ZFRR+, en fonction de la commune d’exercice de l’activité.
Quelles sont les conditions pour être éligibles au dispositif ZFRR ?
Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- Être soumises au régime réel d’imposition pour les entreprises implantées en ZFRR ou à tout régime d’imposition (réel ou micro) pour celles implantées en ZFRR+,
- Être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029,
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- Employer moins de 11 salariés,
- Le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation doivent être implantés en ZFRR.
Quels impôts sont concernés et pour quelle durée ?
Les mesures d’exonération concernent l’impôt sur les bénéfices des entreprises (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
L’ensemble de ces exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100%, puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%).
Quelles exonérations de cotisations sociales ?
Les employeurs implantés dans les ZFRR pourront bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exclusion de la cotisation accidents du travail) pendant 12 mois pour toute embauche jusqu’à 50 salariés.
Faut-il un accord préalable de l’administration ?
- Pour les exonérations d’impôts sur les bénéfices, l’entreprise n’a pas de démarche spécifique à effectuer, autre que celle d’opter au dispositif sur sa déclaration annuelle de résultats. Il est cependant conseillé d’effectuer un rescrit* auprès de l’administration. Celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation.
- Pour les exonérations de CFE et de taxe foncière, les demandes doivent être adressées au service des impôts sur des imprimés spécifiques.
* Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal. Il vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière.
Comment connaître les communes éligibles au dispositif ?
La liste des communes est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, et révisée tous les 6 ans. Elle est consultable sur le site legifrance.gouv.fr.
Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité de France déclare : « Grâce à cette réforme, ce sont près de 20 000 villages qui vont bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pour dynamiser leur territoire. Nos campagnes vont pouvoir attirer des médecins, des pharmaciens, des artisans, des commerçants et des entreprises qui contribueront au développement de nos ruralités. Ce zonage, c’est le coup de pouce dont nos villes et nos villages ont besoin dans nos ruralités. »
Les agriculteurs sont-ils concernés ?
Les activités agricoles sont exclues du dispositif d’exonération. Cependant, de nombreuses autres activités exercées par les agriculteurs sont éligibles. Par exemple :
- Les entreprises de travaux agricoles et viticoles,
- Les activités de production d’énergie photovoltaïque,
- Les négociants de produits agricoles et viticoles,
- Les commerces de matériels agricoles,
- Les chambres d’hôtes,
- Les locations de tourisme avec services de para-hôtellerie.
A noter que pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs implantés en ZFRR et ZFRR+, les immeubles qu’ils acquièrent pourront bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit.
Cas des entreprises de travaux agricoles (ETA)
S’agissant d’une activité non sédentaire, pour bénéficier de l’exonération fiscale sur l’intégralité du bénéfice, plus de 75% du chiffre d’affaires de l’entreprise doit provenir de travaux agricoles effectués dans des communes situées en ZFRR ou ZFRR+.
Si ce seuil n’est pas atteint, seule la part du bénéfice provenant des travaux agricoles réalisés dans les communes éligibles pourra bénéficier de l’exonération fiscale.
Cette condition relative au chiffre d’affaires doit être évaluée à chaque exercice comptable.
Conditions d’exonération sur les bénéfices en ZFRR
| Situation de la commune | ZFRR | ZFRR+ |
| Régime d’imposition | Régime réel d’imposition | Régime micro et réel d’imposition |
| Nature d’activité | Activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales | |
| Opérations éligibles et période d’application | Entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 | |
| Taille de l’entreprise | L’entreprise doit respecter les critères d’emploi et d’implantation : – implantation en ZFRR du siège social de l’entreprise ainsi que de l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation – emploi de moins de 11 salariés | L’entreprise dont l’activité est créée doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises L’entreprise reprenant l’activité doit employer moins de 11 salariés |
| Exonération | Exonération totale pendant 5 ans (100%) Puis exonération dégressive pendant 3 ans (75%, 50% et 25%) | |
Point de vigilance : attention aux mesures « anti-abus » et « anti-délocalisation »
Pour éviter les reprises par soi-même, les exonérations ne s’appliquent pas au sein du cercle familial :
- aux cas de reprises d’activité ou d’entreprise, excepté s’il s’agit de la première opération de reprise au profit des descendants du cédant,
- aux cas de reprises résultant uniquement d’un changement de forme sociale (par exemple, la transformation d’une entreprise individuelle en SARL).
Si une entreprise implantée en ZFRR se délocalise hors du zonage moins de 5 ans après avoir bénéficié pour la première fois des exonérations fiscales, elle sera tenue au remboursement des sommes qu’elle n’a pas acquittées en application des exonérations qui lui ont été consenties.
N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous pour obtenir davantage d’informations.
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