Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu?

S’il n’est pas remis en cause après les prochaines élections, le dispositif de prélèvement à la source dont les modalités ont été précisées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 doit entrer en vigueur au 01/01/2018.

Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception et l’imposition de certains revenus et de s’adapter plus rapidement à la vie des contribuables, tant personnelle que professionnelle.

Il n’est qu’un mode de recouvrement : la déclaration annuelle des revenus est maintenue ;  l’établissement de l’assiette et le calcul de l’impôt ne sont pas modifiés. Il y aura donc un complément à payer ou une restitution de trop versé.

 

Les revenus concernés :

Pour les salaires, pensions de retraite : l’employeur ou la caisse de retraite procèderont à une « retenue à la source ».

Pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers : les contribuables paieront mensuellement ou trimestriellement  un acompte dit « contemporain ».

 

Le taux du prélèvement :

Un taux  « personnalisé » sera calculé et transmis par les services fiscaux ; pour des raisons de confidentialité, un taux « neutre » pourra être appliqué.

Le taux pourra également être « individualisé » au sein d’un couple ; il pourra être également « modulé ».

 

L’année 2017 : année blanche ?

Pas tout à fait. L’impôt calculé sera neutralisé par le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement), mais uniquement pour les revenus considérés comme non exceptionnels.

A noter qu’en matière de revenus fonciers et plus spécifiquement de travaux déductibles, des dispositions anti optimisation ont été prises. A étudier au cas par cas ! N’hésitez-pas à vous renseigner.