Mise en place d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
Dans la logique de la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les modalités continuent à évoluer pour répondre aux différents besoins.
Depuis 2023 et la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, l’accès à l’ISN est simplifié avec le déploiement d’un réseau d’Interlocuteurs Agréés (IA). Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.
Source : Plaquette ISN 2024 – Ministère de l’agriculture
Désignation de l’interlocuteur agréé (IA)
- Vous exploitez des prairies
- Et/ou votre exploitation est couverte en partie par un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionnable pour la récolte ou vendange 2024
La désignation de votre interlocuteur agréé est indispensable pour bénéficier de l’ISN en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle sur vos récoltes non assurées en 2024 (pertes reconnues supérieures à 30%).
Cette désignation doit être réalisée en ligne, à partir du 1er mars 2024 et avant :
- le 31 mars (date prévisionnelle) si vous êtes partiellement assuré
- le 15 mai (date prévisionnelle) si vous êtes éleveur et non assuré
Via la plateforme en ligne : Plateforme IA Campagne 2024
La démarche nécessite d’avoir le numéro de SIRET, de PACAGE, et la répartition du parcellaire. Pour les agriculteurs ayant une assurance récolte, il faut également le numéro des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnables.
Votre conseiller Accompagnement Stratégie peut vous aider à y voir plus clair sur les mesures qui vous impactent, n’hésitez pas à prendre contact. Nos équipes restent attentives aux annonces en cours et futures, vous pouvez compter sur leur éclairage sur les démarches que vous devez mener.
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