L’indemnité inflation : qui la perçoit et qui la paie ?

Le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une indemnité inflation de 100 € le 21 octobre dernier. Les conditions ont été précisées pour les indépendants. Nous revenons aussi sur le rôle des employeurs dans le versement de cette indemnité.

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera aussi accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

Comment les bénéficiaires percevront-ils l’indemnité inflation ?

 L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

Le versement de cette indemnité inflation exceptionnelle aura-t-il un impact sur les contribuables ?

L’indemnité inflation n’aura aucun impact pour les contribuables puisque ces 100 € utilisables librement sont défiscalisés : cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

Quel sera le revenu de référence pour les salariés ?

Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

Qui versera cette indemnité aux salariés ? Et quand ?

L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur.

Comment les employeurs seront-ils compensés du versement de l’indemnité à leurs salariés ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Les travailleurs indépendants sont-ils éligibles ?

Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.

Quels critères d’éligibilité et période de référence pour les non-salariés ?

Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100 € par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles :

  • qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.

Les allocataires de minima ou de prestations sociales qui poursuivent également une activité indépendante bénéficieront de l’indemnité inflation par leur URSSAF au titre de cette activité.

Quelles modalités de versement pour les non salariés ?

Le versement interviendra au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Pour les micro-entrepreneurs ?

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires).

Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de :

  • 4 000 € pour les artisans ;
  • 6 897 € pour les commerçants ;
  • 3 030 € pour les professions libérales.

Quelques cas spécifiques :

Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS), ou anonyme (SA) percevront l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.

Les artistes-auteurs percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur. Les marins travailleurs indépendants percevront l’indemnité inflation. Les modalités de versement seront définies avec le secteur.

En cas de cumul avec une activité salariée, les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité. 

 

Source : Service d’information du Gouvernement

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation