Mis à jour le 18/05/2022
La Commission européenne valide progressivement les dispositifs français annoncés dans le plan de résilience pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Des mesures se mettent en place et les conditions d’accès se précisent pour les professionnels confrontés à une hausse massive de leurs charges.
Le 16 mars dernier, le Gouvernement présentait son plan de résilience économique et sociale pour protéger les entreprises contre les effets économiques de la guerre en Ukraine. Faisons le point sur la mise en place de ces mesures et leur actualisation. Les informations présentées ci-dessous sont susceptibles d’évoluer si bien qu’il est recommandé de consulter régulièrement les sites référencés et leur actualisation.
Parmi les différentes mesures, nous détaillons ci-dessous celles déjà en application ou entreront en application dans les prochaines semaines.
Mesures déjà en application concernant les carburants et les taxes
Les mesures pour limiter l’impact de la hausse des carburants ont été les premières mises en place :
- Remise sur les carburants
- Remboursement anticipé de la TICPE et de la TICGN
- Calcul de l’acompte sur la TICPE et de la TICGN 2022
Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le ministère de l’Economie et des Finances a précisé dans un communiqué en date du 11 mai les détails de ce dispositif.
Qui sont les entreprises concernées ?
Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Les coûts éligibles sont les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
La proportion des coûts éligibles compensée par cette aide varie en fonction de la situation de l’entreprise
- L’aide est égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
- L’aide est égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- L’aide est égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire publié par la Commission européenne (ex : entreprise de fabrication de produits azotés et d’engrais). L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Le ministère annonce que ce dispositif sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.
Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Prise en charge d’une partie du surcoût alimentaire dans les élevages
La Commission européenne a également approuvé le régime d’aide français de 400 millions d’euros destiné à soutenir les exploitations agricoles et piscicoles d’élevage. L’objectif de ce régime est de couvrir une partie de l’augmentation des coûts d’alimentation animale. L’aide prendra la forme de subventions directes plafonnée à 35 000 euros par bénéficiaire.
Le dispositif devrait être officiellement connu très prochainement et des demandes d’aides pourraient être effectuées via les téléservices de FranceAgrimer au plus tard fin mai et pour une période de trois semaines.
Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois. L’aide sera modulée en fonction d’un taux de dépendance à l’alimentation animale de l’élevage (part de l’alimentation animale dans les charges totales) calculé sur la base du dernier exercice clos.
Un dispositif a été élaboré suite à la consultation des acteurs concernés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mais il n’a pas encore officiellement été validé et publié.
Son principe reposerait sur la distinction de trois catégories :
- Un taux de dépendance compris entre 10 et 30% (dans ce cas, il s’agirait d’une aide forfaitaire)
- Un taux de dépendance compris entre 30 et 50% (dans ce cas 40% sur surcoût alimentaire serait pris en compte)
- Un taux de dépendance supérieur à 50% (dans ce cas 60% sur surcoût alimentaire serait pris en compte)
Le surcoût d’alimentation aidé serait déterminé par l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, fixé à 40 % :
Charge d’alimentation animale entre le 16/03/2021 et le 15/07/2021 X 40% (estimation de la hausse des coûts alimentaires entre 2021 et 2022) X taux applicable pour les catégories 2 et 3.
Il est par ailleurs prévu qu’un coefficient stabilisateur soit appliqué s’il y a un dépassement de l’enveloppe budgétaire.
Prise en charge des cotisations sociales (PEC Ukraine)
Une mesure prise en charge des cotisations sociales sera mise en place en parallèle des autres mesures précédentes, le projet soumis à l’approbation de la Commission européenne prévoit qu’elle soit activable en cas de hausse de 50% sur un ou plusieurs postes pour la période du 1er mars au 30 septembre 2022 par rapport à la même période de 2021 (GNR, engrais, emballages, alimentation animale, énergie…), à hauteur de 30% de l’augmentation des coûts.
Notre conseil
L’aide alimentation animale et la prise en charge des cotisations sociales (PEC) sont théoriquement cumulables mais la hausse relative aux aliments ne pourra alors pas être prise en compte pour activer la PEC. Pour les éleveurs qui relèvent de la catégorie 1 (entre 10 et 30% de dépendance), il faudra veiller à bien arbitrer avant de solliciter l’une ou l’autre de ces mesures.