La période de télédéclaration est ouverte du 1er avril au 15 mai 2023. Avec la réforme de la PAC 2023-2027, une vigilance accrue s’impose. Tour d’horizon des points à vérifier et informations sur les évolutions concernant le transfert de DPB et date limite de dépôt 2023.

Les points à vérifier pour votre déclaration PAC

  1. Etes-vous éligible ?
    Vérifiez que vous répondez bien aux critères d’agriculteur actif. Par ailleurs, pour les sociétés, chaque associé – même non exploitant – doit disposer d’un numéro pacage.
  2. Remplissez-vous toutes les conditions ?
    • Respect des exigences relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et notamment les nouvelles BCAE : BCAE 7 portant sur la rotation des cultures, BCAE 8 relative à la protection des éléments favorables à la biodiversité.
    • Respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal.
    • Respect de la conditionnalité sociale : disposer d’un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) à jour pour les employeurs de main d’œuvre.
  1. A quel niveau d’éco-régimes avez-vous droit ?
    En 2023, une partie des paiements directs dépend de votre action en faveur de l’environnement via les éco-régimes. Vérifiez les possibilités et les modalités d’accès à ces aides.
  2. Aides couplées : n’oubliez rien
    Pensez bien à déclarer toutes les surfaces éligibles aux aides couplées et à déposer les documents contractuels le cas échéant
  3. Demandes spécifiques : faites-le tour
    • aide redistributive sur les 52 premiers hectares ;
    • aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ;
    • aide à l’agriculture biologique
    • assurance « récolte » : vérifiez les surfaces engagées
    • indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : vérifiez l’ensemble des conditions d’éligibilité

Un numéro vert (0800 221 371) est mis à disposition du 1er avril au 15 mai pour accompagner les exploitants dans leur démarche et vos conseillers habituels sont à votre disposition pour tout complément d’information.

Transferts de DPB, évolutions et date limite de dépôt 2023

Rappelons que ces clauses de transfert sont à déposer en cas d’agrandissement de foncier de votre exploitation ou de modification juridique de votre entreprise (transfert entre époux de l’entreprise individuelle, création de société, dissolution de société et réinstallation d’un associé, …).

Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs.

Il existe une simplification depuis le 01/01/2023 : aucun prélèvement ne sera opéré sur les transferts de DPB et aucun justificatif sur le foncier ne sera à fournir à la DDT pour clauses T1 et T2.

Les formulaires 2023 pour déclarer les transferts de Droits à paiement de base – DPB – sont disponibles sur Télépac. Nous vous invitons à les compléter sans attendre.

Les clauses de transfert de DPB sont à transmettre au plus tard le 15 mai 2023 à la DDTM (date de réception des formulaires complétés et signés).

Un transfert de DPB pour lequel le formulaire aura été reçu entre le 16 mai et le 09 juin 2023 se verra appliquer une pénalité sur le versement 2023 correspondant, pour dépôt tardif (1% par jour). A compter du 10 juin 2023, la demande sera rejetée au titre de la campagne 2023.

Les équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.