La dernière loi de finances pour 2024 apporte des changements significatifs au dispositif Dutreil. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine pour refléter ces évolutions. Le point sur les nouvelles opportunités.
Le dispositif Dutreil ouvre droit à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres de société ou de la valeur de l’entreprise individuelle.
La loi de finances 2024 a apporté des modifications au dispositif Dutreil tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles.
Dispositif Dutreil : cas des sociétés
Rappelons que les sociétés holdings, dont l’objectif principal consiste à détenir des participations dans des entreprises, sont classées en deux catégories : les sociétés holdings passives (dites holdings pures) et les sociétés holdings animatrices.
Cette distinction est importante, notamment par rapport à l’application de certains dispositifs fiscaux et notamment celui concernant le Dutreil, applicable dans le cadre d’une société holding animatrice.
Une holding peut être considérée comme animatrice si la valeur vénale de ses actifs affectés à l’activité d’animation dépasse la moitié de son actif total. Cela inclut les titres des filiales animées, les biens mis à disposition des filiales, ainsi que la trésorerie affectée aux activités du groupe. Le caractère animateur d’une holding doit également résulter d’éléments concrets dans l’exercice d’une fonction de direction, tels que l’existence de conventions spécifiques qui prévoient le rôle de la holding, de procès-verbaux
L’engagement de conservation post-mortem peut être souscrit par une holding passive, même si les héritiers ne détiennent pas de parts dans les sociétés éligibles (filiale opérationnelle ou holding animatrice).
Dispositif Dutreil : cas des entreprises individuelles
Le bénéficiaire d’une transmission n’est pas obligé d’exercer son activité habituellement et principalement au sein de l’entreprise individuelle après la transmission.
L’exonération partielle s’applique à la transmission d’un fonds de commerce qui a préalablement été donné en location-gérance à l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Ces mises à jour offrent de nouvelles opportunités aux entrepreneurs et aux familles souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine économique dans un cadre fiscal avantageux. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour une application optimale de ces dispositions.
Pour en savoir plus sur le cadre général du dispositif Dutreil et son application aux sociétés holdings, nous vous invitons à consulter cet article :
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