Pacte Dutreil et sociétés holdings

La transmission d’entreprise est-elle possible en exonération de droits de mutation à titre gratuit ?

Rappel du cadre autour du Pacte Dutreil

Vous êtes chef d’entreprise et exercez votre activité dans plusieurs sociétés, et vous pensez transmettre les parts de la société Holding que vous détenez à votre successeur, ou à vos enfants ? 

Connaissez-vous les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte « Pacte Dutreil » ?

 Retrouvez les informations sur le Pacte Dutreil à travers l’article ICI

Le pacte Dutreil est un acte d’engagement de conservation des titres de société, et permet en cas de donation des titres de société, ou de succession, de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Les conditions tenant à la durée de l’engagement, aux signataires, à l’exercice d’une fonction de direction, au nombre et à la nature des titres doivent par ailleurs être respectés.

L’activité opérationnelle prépondérante de l’entreprise

Si l’application du dispositif ne pose pas de difficultés s’agissant de titres de sociétés ayant une activité économique totale, il en va différemment s’agissant des montages de société détenant des participations dans d’autres sociétés.

En effet l’activité de détention de titres consistant à l’exercice de droits de vote et à la participation aux résultats de l’entreprise comme n’importe quel actionnaire exclu de facto les sociétés holdings du bénéfice de l’abattement Dutreil.

Pour bénéficier des avantages fiscaux il faut que l’entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale opérationnelle exercée de manière prépondérante.

A titre de règle pratique, la doctrine administrative retient 2 éléments cumulatifs :

• Le Chiffre d’affaires procuré par l’activité opérationnelle représente au moins 50% du Chiffre d’affaires total, 
• La valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affectée à cette activité représente au moins 50% de la valeur vénale de son actif brut total.

Le caractère opérationnel prépondérant doit être rempli lors de la conclusion du pacte Dutreil ou au moment de la transmission pour les engagements réputés acquis et tout au long de l’engagement de détention de titres.

Précisions pour les sociétés holdings

S’agissant des holdings, celles-ci sont classées dans deux catégories :

1. Les sociétés n’exerçant qu’une activité d’actionnaire : exercice du droit de vote lors des assemblées et détention des droits financiers. Les actifs détenus ne sont pas qualifiés de professionnels. 

ou

2. Les sociétés participant activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales avec éventuellement l’organisation de services interne au groupe proposant des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Sont ainsi distinguées les sociétés holdings passives des sociétés holdings animatrices.

Seuls les titres détenus de sociétés holdings animatrices peuvent bénéficier de l’abattement Dutreil. L’activité opérationnelle prépondérante doit être exercée par les sociétés détenues.

Le caractère principal de l’activité d’animation est retenu lorsque la valeur vénale des titres des filiales représente plus de la moitié de l’actif total.

Si vous vous posez des questions au sujet du Pacte Dutreil, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller comptable Accompagnement Stratégie.

Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Christine Sousa, d’AS 28, et également à Natacha Grangez, d’AS Entreprises.

Source supplémentaire : économie.gouv

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