Plusieurs dispositifs d’aide ont été récemment activés. Pour vérifier votre éligibilité à l’aide gaz/électricité, un simulateur est en ligne. Attention, pour bénéficier de l’amortisseur pour vos contrats d’électricité signés avant le 28 février, il vous faudra fournir une attestation d’éligibilité à votre fournisseur avant le 31 mars.  

Afin d’aider les entreprises face à la hausse de prix de l’énergie, 4 aides sont proposées :  

Le bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie : 

Ce dispositif permet de contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond limite les augmentations de 120 % des factures d’énergie des entreprises jusqu’au 31/12/2023.  

Pour cela, votre entreprise doit avoir moins de 10 salariés, un CA inférieur à 2M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. 

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité (disponible sur impôt.gouv). 

Tarif garanti sur le prix de l’énergie :  

Cette aide concerne les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (1er pallier d’aide) soit parce que leur compteur est d’une puissance supérieure à 36kVA soit parce qu’elles n’ont pas souhaité faire ce choix en matière de tarif énergétique. 

L’objectif de cette aide est d’avoir un tarif moyen d’électricité de 280 €/ MWh pour 2023. 

Pour bénéficier de ce tarif, vous devez remplir un formulaire à envoyer à votre fournisseur d’électricité indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité applicable à compter de janvier 2023 (disponible sur impôt.gouv). 

La hausse des prix de l’énergie et l’amortisseur d’électricité 

L’amortisseur d’électricité concerne les TPE et PME (=de moins de 250 salariés, CA inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43M€), n’étant pas éligible au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA. 

Par cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l’état prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€ MWh, soit 0.18€/KWh) 

Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. 

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité via le simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr 

Une attestation d’éligibilité au dispositif sera nécessaire. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité. Attention, pour bénéficier de l’amortisseur pour vos contrats d’électricité signés avant le 28 février, il vous faudra fournir une attestation d’éligibilité à votre fournisseur avant le 31 mars. 

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures d’énergie 2023 

Les entreprises éligibles sont celles qui ont une augmentation de 50% du prix unitaire de l’énergie par rapport à 2021. Elles doivent également avoir des dépenses d’énergie (gaz naturel ou l’électricité) représentant au moins 3% du CA de 2021 ou 6% du CA du 1 semestre 2022. 

Exemple : si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.   

Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. 

Les délais de demandes d’aides relatives aux  

  • factures d’énergie des mois de 11/2022 et 12/2022, la demande est à déposer entre le 16/01 et 31/03 
  • factures d’énergie des mois de 01/2023 et 02/2023, la demande est à déposer entre le 20/03 et 31/05 
  • factures d’énergie des mois de 03/2023 et 04/2023, la demande est à déposer entre le 17/05 et 31/07 
  • factures d’énergie des mois de 05/2023 et 06/2023, la demande est à déposer entre le 17/07 et 30/09 
  • factures d’énergie des mois de 07/2023 et 08/2023, la demande est à déposer entre le 18/09 et 30/11 
  • factures d’énergie des mois de 11/2023 et 12/2023, la demande est à déposer entre le 17/01/2024 et 31/03/2024 

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr 

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement. 

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant : 

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021 
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) 
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts 
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées. 

Source: Ordre des Experts-Comptables, janvier 2023

Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement.  

Pour avoir des précisions et du conseil sur la gestion de votre entreprise, et sur les aides face à la hausse de l’énergie ou sur les règles de gestion en période d’inflation, contactez votre conseiller Accompagnement Stratégie.

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Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Emilie Rousseau (AS 28).