Épargne salariale mutualisée (PEI – PERECO), une solution simple et efficace.
Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) sont deux supports qui facilitent le recours à l’épargne salariale, outil de fidélisation de vos salariés et d’optimisation de votre propre fiscalité. Le formalisme est fortement allégé pour les entreprises puisqu’un bulletin d’adhésion suffit.
Ces deux supports d’épargne salariale constituent des outils qui contribueront à fidéliser vos salariés tout en maîtrisant la masse salariale de votre entreprise.
De même, vous pourrez également bénéficier de ces supports afin de vous constituer une épargne dans votre patrimoine privé en optimisant la fiscalité sur ces « transferts » vers votre patrimoine privé.
Ces deux systèmes présentent l’avantage de la simplicité par rapport au PEE et au PERCO, dispositifs détaillés dans un autre article de ce site.
En effet, le formalisme lié à la mise en place de ces deux outils est fortement allégé pour les entreprises car il a été effectué par l’organisme financier (assureur ou banque) qui assurera la gestion des fonds.
Leur souscription ne nécessite qu’un bulletin d’adhésion. Aucun dépôt à la DREETS n’est nécessaire.
Votre seule obligation, afin de pouvoir mettre en place un PEI et un PERCOI (PERECO depuis le 01.10.2019) est d’employer au moins un salarié.
Concernant, le PERECO, ce dernier ne peut être ouvert qu’en complément d’un PEI.
Remarque : Si vous ne souhaitez pas ouvrir de PERECO dans l’immédiat, vous devez savoir que vous aurez l’obligation d’ouvrir des négociations concernant la mise en place de ce dernier lorsque votre PEI aura au moins 3 ans d’ancienneté.
PEI: Le Plan Épargne Interentreprises
Le plan d’épargne interentreprises est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.
Remarque : concernant les salariés, il est possible de mettre en place une condition d’ancienneté qui ne pourra excéder 3 mois.
Les versements volontaires :
L’alimentation de ce dernier peut provenir de 2 sources principales :
- L’intéressement ou la participation (lorsque l’entreprise a mis en place ce type de rémunération)
- Les versements volontaires.
Concernant les versements volontaires ces derniers ne peuvent excéder les principales limites suivantes :
- Concernant les salariés : Le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération perçue au cours de l’année de versement
- Concernant les chefs d’entreprise individuelle et les professions libérales : Le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise ayant mis en place le PEI.
- Pour les conjoints collaborateurs et associés de chef d’entreprise : Le plafond de versement s’élève à 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
A l’inverse, il est possible de prévoir un versement minimal annuel qui ne pourra excéder 160€.
L’abondement :
Ce dernier est encadré et ne peut excéder les plafonds suivants :
- 300% du versement effectué par le salarié (ou dirigeant)
- 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 290.88€ pour 2022)
La fiscalité :
L’abondement versé est soumis uniquement aux contributions sociales (CSG-CRDS) à hauteur de 9.70%. Cette fiscalité plus « douce » est définitivement acquise après un blocage des sommes perçues pendant un délai de 5ans ou si le déblocage intervient dans une des conditions prévues (*). En effet, à l’issue des 5 années de blocage, ces sommes sont exonérées d’impôt sur les revenus.
(*) Conditions de déblocage anticipé :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
- Création ou reprise d’entreprise
- Surendettement
PERECOI: Le Plan Épargne Retraite d’entreprise Collectif
Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Il permet aux salariés ainsi qu’à certain dirigeant d’économiser pendant leur période d’activité pour obtenir, un capital ou une rente à l’âge de la retraite.
Les modalités de fonctionnement du PERECO sont globalement identiques à celle du PEI hormis quelques particularités propres à ce dernier, à savoir :
- Les versements volontaires peuvent provenir de 3 sources complémentaires par rapport au PEI :
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an ou de la 5ème semaine de congés payés.
Il faut bien garder à l’esprit que les sommes versées sur un PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Cependant, il existe des conditions spécifiques permettant une sortie anticipée :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits à l’assurance chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)
Concernant l’abondement, ce dernier suit les règles de plafonnement du PEI hormis concernant celle relative au plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, ce dernier est du double du PEI soit 16% (soit 6 581.76€ pour 2022).
Enfin, le PERECO présente en avantage complémentaire concernant les versements. Les versements volontaires ou obligatoires sont déductibles des revenus du contribuable dans la limite d’un plafond déterminé en retenant le plus élevé des 2 montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
– ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Il faut cependant noter que le choix de la déduction à l’entrée des versements aura une incidence sur la fiscalité à la sortie. (Il est nécessaire de faire ce choix en fonction de la situation propre de chacun aujourd’hui et de la projection de cette dernière au moment du départ en retraite).
Le PEI et le PERECO ont un horizon de placement différent mais présentent tous les deux l’avantage de se constituer un capital à titre privé en bénéficiant d’une fiscalité très attractive.
L’aspect pratique de leur mise en œuvre est un argument supplémentaire pour étudier l’opportunité de recourir à ces outils dans le but d’optimiser la gestion de son patrimoine ainsi que la fidélisation/motivation de ses salariés. Parlez-en à votre conseiller.
Pour la bonne gestion de votre entreprise, contactez votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Pascal Marsac (AS Normandie) et également à Emilie Rousseau (AS 28).
