L’administration fiscale a récemment apporté des commentaires sur l’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole. Cette nouveauté a pour conséquence de réduire les catégories de bâtiments pouvant bénéficier de cette exonération. Etes-vous concernés par cette nouvelle mesure ?
Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit et de façon permanente de la taxe foncière. Les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont par principe exonérés de taxe foncière. Il s’agit des bâtiments qui servent au stockage des productions agricoles, viticoles, des animaux et des matériels de l’exploitation. L’exonération de la taxe foncière s’apprécie bâtiment par bâtiment.
L’exonération s’applique également aux bâtiments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole. Sont concernés les locaux dans lesquels le producteur transforme des produits de son exploitation. Le critère pour déterminer si le bâtiment est exonéré de la taxe foncière est la provenance des produits transformés.
L’adjonction de produits non issus de la production agricole ne doit pas dépasser 50% pour que le bâtiment continue d’être exonéré de taxe foncière.
Attention: cependant, l’administration fiscale a une interprétation restrictive de l’activité de prolongement. Elle limite cette qualification aux seules activités de transformation et exclut les producteurs qui vendent leur propre production.
Taxe foncière: l’affectation exclusive à l’activité agricole
L’affectation à un usage agricole doit être exclusive, l’exonération n’est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et non agricole. Le bâtiment doit comporter des locaux distincts pour que l’exonération de la taxe foncière soit maintenue dans la partie du bâtiment à usage agricole.
Il convient toutefois de noter l’absence de définition de locaux distincts (séparation, équipements, accès…) pour l’instant.
Taxe foncière: activités accessoires réalisées dans le bâtiment
L’exercice d’une activité accessoire non agricole ne remet pas en cause l’exonération, mais à condition que la moyenne des recettes accessoires des trois années précédentes n’excède pas 10% de la moyenne des recettes de l’activité totale réalisée dans un bâtiment.
Il est à noter que l’activité de commercialisation ne pouvant être qualifiée ni d’activité de prolongement ni d’activité accessoire, le local destiné à la commercialisation de la production est dans tous les cas imposable.
Exemple : une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâtiment qui sert au stockage des pommes de terre est parfois loué à d’autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé produit par l’exploitation est stocké dans un autre bâtiment que celui visé.
Ainsi, pour vérifier l’exonération de taxe foncière et l’application de la tolérance des 10%, il faut calculer ce que représentent les recettes de location du bâtiment par rapport aux recettes de la vente des pommes de terre, et uniquement des pommes de terre.
En effet, les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte puisque le blé est stocké dans un autre bâtiment.
Locaux imposables à la taxe foncière: exemples
- Un local aménagé en magasin de vente par un viticulteur pour la commercialisation de son champagne aux particuliers.
- Un hangar servant à abriter et entretenir le matériel agricole utilisé pour l’exploitation agricole, mais également pour la réalisation des travaux d’une ETA (entreprise de travaux agricoles).
- Un viticulteur qui pressure et vinifie, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante.
- Un bâtiment à usage agricole qui abrite également du matériel agricole dans le cadre d’un contrat de location conclu avec un tiers.
- Les locaux utilisés pour les repas d’ouvriers agricoles.
- …
Bulletins officiels sur le site bofip.impots.gouv.fr.
Pour avoir des précisions et du conseil sur la gestion de votre entreprise ou sur l’éligibilité de vos locaux à l’exonération de la taxe foncière, contactez votre conseiller Accompagnement Stratégie. Parcourez le récapitulatif des chiffres qui changent en 2023 pour être à jour des évolutions de cette année.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Caroline Wgeux, Natacha Grangez (AS Entreprise) et également à Christine Sousa (AS 28).
