La réforme de la facture électronique représente un enjeu important pour la profession comptable mais aussi pour chaque entreprise française assujettie à la TVA. Son arrivée doit être bien préparée en amont. Tour d’horizon des outils dont vous aurez besoin pour passer à la facture électronique.
Sommaire
La facture électronique, une obligation légale
D’ici Septembre 2026, la facture électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. En effet, dès cette date, elles auront l’obligation de réceptionner les factures par format électronique puisque les grandes entreprises auront l’obligation de les émettre (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’énergie…). Cela nécessitera donc pour toutes les entreprises de choisir une plateforme de dématérialisation dès cette date.
Ce n’est qu’à partir de Septembre 2027 que l’émission des factures sera obligatoire pour toutes les entreprises dans le champ de la réforme.
NB : On peut être assujetti TVA sans être redevable. Sont donc concernés par la réforme : les entreprises soumises à la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs, les associations à but lucratif soumises à la TVA.
La facturation électronique regroupe deux obligations différentes :
- Les entreprises assujetties qui émettent des factures vers des clients professionnels : elles devront transmettre leurs factures via une plateforme de dématérialisation (on parle d’e-invoicing).
- Les entreprises assujetties qui vendent à des consommateurs particuliers mais qui n’émettent pas ou peu de factures : elles devront transmettre des données de ventes à l’administration fiscale via une plateforme de dématérialisation (on parle d’e-reporting)
Les entreprises assujetties qui réalisent des ventes vers des clients professionnels à l’étrangerentrent aussi dans le champ du e-reporting
La facture électronique s’applique donc pour toutes les transactions entre assujettis établis en France entrant dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de la facturation française sont applicables.
Exit donc les factures pdf envoyées par courrier ou par email… car ce ne sont pas des factures électroniques. Une facture est considérée comme électronique lorsqu’elle est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement des données sous forme structurée.
Les outils de facture électronique dont vous aurez besoin
Recommandé mais non obligatoire : un logiciel de facturation, conforme à la réglementation
Techniquement, l’utilisation d’un logiciel de facturation n’est pas obligatoire tant que vos devis, factures sont édités en respectant les mentions légales et répondent à la réglementation en vigueur.
Cependant, dans la pratique, avoir recours à un logiciel de facturation peut vous aider notamment avec l’arrivée de la facture électronique et réduire les risques d’erreurs.
Si vous n’utilisez de logiciel de facturation, vous devrez simplement émettre des factures dématérialisées conformes aux nouvelles normes. Si vous utilisez un, il faudra simplement s’assurer que votre logiciel est conforme à la réglementation.
Une plateforme de dématérialisation
Chaque entreprise devra choisir, prochainement, une plateforme de dématérialisation afin de faire transiter les différentes factures reçues et émises. Il existera deux types de plateformes : le portail public de facturation Chorus Pro (PPF) et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Support à venir de la gestion de votre entreprise, la plateforme sera un outil important et utilisé quotidiennement d’où la nécessité de bien choisir celle-ci et de vous faire accompagner.
Certaines plateformes vont certainement vous proposer leurs services dans les prochains mois. Il est important de ne pas vous engager vis à vis d’un fournisseur inconnu et sans garantie d’obtention de l’agrément. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires sont en cours d’immatriculation par la DGFIP.
Le bureau numérique proposé par votre AGC
Votre AGC vous propose peut-être un bureau numérique, accessible en version web et mobile, qui contient les fonctionnalités suivantes :
- Un accès sécurisé à vos documents d’entreprise
- Un outil intégré de scan et dépôt des documents, transmis instantanément à votre comptable
- Un accès à des applications
- Une visibilité sur des actualités
Si c’est le cas, cet outil pourrait devenir l’outil principal de cette transformation digitale puisque vous pourriez avoir accès aussi à votre plateforme de facture électronique.
A vos côtés pour vous accompagner
Votre cabinet comptable sera en capacité de vous accompagner en toute sérénité notamment sur le choix de la plateforme de dématérialisation. Dans tous les cas, nous attirons votre attention sur le fait de ne vous précipiter à contractualiser avec des organismes externes. Pour déterminer le choix de votre plateforme et l’utilité de s’équiper d’un logiciel, nous vous recommandons d’en parler à votre cabinet comptable.
N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous pour obtenir davantage d’informations.
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