Malgré le changement de calendrier du passage à la facture électronique, il est prématuré de choisir dès maintenant une plateforme de facture électronique notamment une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Découvrez les raisons de ne pas se précipiter.
Le passage à la facture électronique concerne tous les assujettis à la TVA établis en France. Même les agriculteurs ou viticulteurs au Micro BA non affiliés à la TVA, par exemple, sont tout de même concernés car ils restent dans le périmètre de la TVA. Seuls les particuliers ou les entreprises non établies en France ne sont pas concernés.
Aujourd’hui vous recevez vos factures par courrier, par email, alors que demain, vos factures fournisseurs seront reçues par une plateforme de facture électronique : Plateforme de Dématérialisation Partenaire PDP ou par le Portail Publique de Facturation PPF (plateforme de l’État).
Une plateforme de facture électronique, pour quoi faire ?
La plateforme de l’État (PPF), issue de Chorus Pro, sera gratuite et utilisable en direct mais n’apportera pas de services. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), plateformes privées payantes, dont celle qui vous sera proposée par votre centre comptable, transmettront obligatoirement les données à la PPF et en complément vous permettront :
Pour vos achats :
- de contrôler la forme de la facture
- de recevoir automatiquement les factures
- d’accepter ou refuser la facture
- de régler
- d’archiver : stockage pendant 10 ans…
- de transmettre des données vers les logiciels comptables
Pour vos ventes :
- d’émettre, à destination de vos clients, vos factures, voire de les transformer en format factur-X
- de visualiser l’acceptation ou le refus de votre client
- de visualiser le paiement ou de relancer vos clients
- d’archiver : stockage pendant 10 ans…
L’ensemble des services proposés va évoluer dans les prochains mois et années selon les différents développements informatiques et offres proposées.
Afin que les plateformes puissent échanger leurs données, un annuaire de toutes les entreprises de France est en cours de création, la clé de reconnaissance des entreprises étant le numéro SIREN.
Le choix de la plateforme de facture électronique est important
Support à venir de la gestion de l’entreprise, la plateforme sera un outil important et utilisé quotidiennement par le chef d’entreprise.
Certaines plateformes vont certainement vous proposer leurs services dans les prochains mois. Aujourd’hui, aucune plateforme n’est immatriculée officiellement par l’État. Il est donc important de ne pas s’engager vis à vis d’un fournisseur inconnu et sans garantie d’obtention de l’agrément.
Le changement de calendrier acté par la dernière loi de finances a en effet également décalé le processus d’agrément des plateformes PDP qui devait se terminer fin 2023, avec une cinquantaine de dossiers déposés à ce jour, pour une estimation d’une centaine de plateformes disponibles à terme.
L’offre à venir de votre centre comptable vous permettra de sécuriser votre environnement administratif et de faciliter les échanges avec votre conseiller comptable.
Quel est le nouveau calendrier ?
Le calendrier initial devait débuter le 1er juillet 2024 pour la réception des factures, pour toutes les entreprises. Cette date a été reportée par l’Etat au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Pour l’émission des factures, la nouvelle date prévue est le 1er septembre 2027.
Rappel : la facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email
Une facture PDF dans un mail est équivalente à une facture papier, cela n’est donc pas en adéquation avec la réforme.
Le terme de facture électronique n’est pas forcément le plus approprié pour représenter cette réforme. Il faudrait plutôt parler de flux de factures, entre le fournisseur et son client, avec le passage obligatoire de l’information vers la plateforme de l’État. Le ministère de l’Economie aura ainsi, en continu, l’ensemble des éléments des factures qui transitent entre professionnels, mais aussi les données sur les factures aux particuliers ou intracommunautaires, ainsi que les dates de règlements des factures.
Le mode de réception et de transmission des factures sera donc obligatoire (en passant par les plateformes) et le format des factures également. Le format le plus utilisé sera la factur-X, format hybride contenant un PDF et un fichier structuré comportant de nombreuses données lisibles par les différents outils informatiques.
N’hésitez pas à parler de cette réforme avec votre conseiller pour vous préparer au mieux.
