Pour bénéficier de l’indemnité carburant de 100€, vous devez déposer votre demande au plus tard le 31 mars 2023*. Les indépendants qui ont déclaré des revenus en BIC, BNC ou BA en 2021 sont également potentiellement concernés par l’éligibilité à l’indemnité carburant.
La demande d’indemnité carburant est à formuler en ligne sur le site ict.impots.gouv.fr après avoir vérifié que vous remplissez les conditions. Si vous n’avez pas accès au service en ligne, un numéro a été mis en place : 0 806 600 229.
Qui est concerné par l’indemnité carburant ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez :
– être âgé de plus de 16 ans;
– avoir déclaré au titre de l’année 2021 un revenu d’activité : soit sous forme de salaires (hors chômage) ou de revenus d’une profession indépendante déclarés en BIC, BA ou BNC;
– avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 700€.
– utiliser un véhicule à des fins professionnels. L’utilisation d’un véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail est considérée “à des fins professionnels”. Le véhicule doit être assuré.
Une seule indemnité sera versée par demandeur. Un même véhicule ne pourra donner lieu qu’à un seul versement.
Indemnité carburant: exemple
Pour un couple marié avec 2 enfants, soit au total 3 parts :
Si le revenu fiscal de référence* 2021 est de 40 000 €uros.
Par part le revenu calculé est de 13 333 € (40 000/3 parts), et donc inférieur à 14 700 €. Une demande pourra être déposée.
Si un seul membre du foyer fiscal utilise le véhicule pour lequel il est assuré pour des déplacements professionnels et/ou pour des trajets domicile-travail, alors une seule demande d’indemnité carburant pourra être déposée;
Si trois des membres du foyer fiscal utilisent chacun un véhicule et ont par ailleurs des revenus d’activité, alors trois demandes pourront être déposées.
Où trouver le revenu fiscal de référence ? Le nombre de parts du foyer fiscal ?
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence, ainsi que le nombre de parts sur la 1ère page de votre avis d’imposition des revenus 2021 reçu en 2022.
Quel véhicule pour l’indemnité carburant ?
Le véhicule utilisé à des fins professionnels doit être assuré de manière régulière, ce peut être une moto, une voiture roulant à l’énergie thermique ou électrique ou une voiture sans permis.
Sont exclus les vélos ou trottinettes électriques, les quads, les véhicules agricoles et les poids lourds, ainsi que les véhicules de fonction dont les frais sont pris en charge par l’employeur.
Le véhicule doit être utilisé de manière habituelle par le contribuable, mais il n’a pas besoin d’en être propriétaire, le véhicule peut être loué ou mis à disposition par un proche.
Vous devrez renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule, ainsi que le numéro de formule si l’immatriculation est de type XX-000-XX.
Les documents pour la demande d’indemnité carburant
Pour compléter la demande d’indemnité carburant vous aurez besoin :
- De la carte grise du véhicule;
- De votre avis d’imposition 2021;
- De vérifier les coordonnées bancaires pour recevoir l’indemnité par virement;
- De donner votre adresse mail et ainsi suivre votre dossier.
Retrouvez toutes les informations au sujet de l’indemnité carburant sur le site Impot.gouv.fr .
* mise à jour : la date du 31 mars 2023 remplace la date du 28 février précédemment annoncée.
Pour avoir des précisions et du conseil sur la gestion de votre entreprise ou sur les règles de gestion en période d’inflation, contactez votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Christine Sousa (AS 28) et également à Natacha Grangez.
