Comme son nom l’indique, c’est une déclaration. C’est donc à vous de ne rien oublier ! Pour vous y aider, voici un petit mémo en dix étapes. Le service en ligne de déclaration des revenus sera ouvert à partir du 13 avril et vous avez, selon votre département, jusqu’au 25 mai, 1er juin ou 8 juin pour finaliser votre démarche.
Dès le 13 avril 2023, vous pourrez vous connecter sur le site impots.gouv.fr pour débuter votre déclaration des revenus 2022. Les dates limites des déclarations en ligne se font comme les années précédentes par zones :
-Zone 1 (départements 01 à 19 ainsi que les Français résidant à l’étranger) : 25 mai 2023 à 23h59.
-Zone 2 (département 20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59.
-Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59.
Les déclarations et/ou avis d’imposition des années précédentes vous donneront une ligne directrice et surtout vous alerteront sur les changements de situation personnelle : changement d’adresse, naissance, pacs,…
1- J’optimise mes téléchargements en préparation de ma déclaration de revenus
La dématérialisation galopante vous oblige à créer des comptes en ligne pour avoir accès à vos documents personnels : bulletins de salaire, attestation annuelle de pension, détail des rentes viagères, factures, indemnités de congés payés, IFU, relevés de comptes… Faites l’inventaire de tous les sites que vous devez visiter et téléchargez les documents nécessaires à l’établissement des revenus à déclarer : le salaire du mois de décembre, les indemnités maladie ou accident reçues sur l’année 2022, les attestations de versement PER pour les sommes investies avant le 31 décembre 2022, les revenus des locations R B&B reçues en 2022, la liasse fiscale de l’exercice 2022, …
2- La vérification de ma déclaration des revenus pré-remplie
Les déclarations pré-remplies seront envoyées entre le 6 et le 25 avril. Vérifiez les chiffres reportés dans la déclaration de revenus avec les attestations téléchargées. Les salaires reçus par les enfants à charge sont indiqués mais ne sont pas toujours à fiscaliser. Selon la situation de votre foyer fiscal, n’oubliez pas de mentionner la situation de votre enfant, s’il est apprenti ou si la rémunération correspond à un travail estival.
3- Mes justificatifs et attestations
Aucun justificatif n’est à envoyer lors du dépôt de la déclaration de revenus, mais vous devez être en mesure de présenter toutes les attestations, engagements, documents à l’appui des réductions et crédits d’impôts : dons, engagement de location, avis d’imposition des locataires, contrat de bail, souscription au capital des PME, nombre de jours travaillés et justificatifs pour le calcul des frais professionnels réels, les pensions versées, les factures payés pour le compte de vos ascendants, les frais engagés pour vos enfants étudiants, les attestations d’épargne retraite, …
Vérifiez que l’avance reçue en janvier 2023 des crédits d’impôt est bien reportée.
4- Mes biens, gérés par une agence immobilière
Les relevés de gestion de vos biens immobiliers, ne mentionnent pas toujours toutes vos charges : si vous ne les avez pas communiquées à l’agence gestionnaire de vos biens, vous devez les ajouter. Très souvent, il s’agit de la taxe foncière, de l’assurance du propriétaire non-occupant, des travaux réalisés par vos soins ou par une entreprise.
N’oubliez pas de déduire les intérêts d’emprunt pour les acquisitions ou travaux des biens mis en location.
Si vous avez vendu dans l’année un bien immobilier loué, la plus-value déjà acquittée doit être reportée sur la déclaration de revenus.
5- Le suivi des reports et déficits
Certaines réductions ou report de déficit ne sont pas repris : les réductions d’impôt liés aux investissements immobiliers comme le PINEL ou les déficits catégoriels.
6- La liasse fiscale, une mine d’informations pour ma déclaration des revenus
Reprenez la liasse fiscale transmise par votre comptable : si vous avez déduit des loyers/des fermages des mises à disposition, alors vous devez déclarer les loyers et fermages encaissés dans l’année sur votre déclaration de revenus.
Si vous avez opté pour la moyenne triennale fiscale, celle-ci est reprise dans la liasse, ainsi que les revenus historiques à reporter.
Si les revenus financiers sont déclarés à part du revenu agricole, extournés du revenu agricole, n’oubliez pas de les mentionner sur votre déclaration en RCM, ainsi que l’impôt déjà prélevé.
Si vous avez opté pour le régime du réel et que vous êtes sous les seuils du régime du Micro, peut-être avez-vous droit à la réduction d’impôt?
Si vous avez bénéficié de crédits d’impôt à titre professionnel : formation, congés, Bio,…n’oubliez pas de les reporter.
En société, la quote part de chaque associé est indiquée dans la catégorie adéquate BA, BNC ou BIC professionnels ou non, ainsi que le montant des éventuels plus-values long terme
7- Exercice décalé et salaire
Si vous exercez votre activité BIC, BA ou BNC et que la date de clôture de l’exercice comptable est en cours d’année, par exemple un 30 juin et que vous percevez une rémunération de président de SAS ou de gérant majoritaire de SARL à l’IS, vous devez déclarer la rémunération perçue au cours de l’année civile 2022.
8- Les RCM et les PV mobilières
Le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique PFU et le barème progressif de l’impôt se fait au moment de la déclaration de revenus. Si vous avez reçu des dividendes, plus-values mobilières et/ou intérêts, vous devez calculer la meilleure option fiscale.
9- Déclaration des revenus soumis à la MSA
Pour la 1ère année, les revenus soumis à cotisations MSA, y compris les cotisations de solidarités, sont déclarés sur la déclaration d’impôt et non plus sur la Déclaration des Revenus Professionnels.
10- Les comptes à l’étranger à indiquer dans ma déclaration des revenus
N’oubliez pas les comptes à l’étranger et les contrats d’assurance vie. Si vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger (y compris en Europe), à l’occasion de l’achat d’un bien ou parce que vous y passez régulièrement des vacances, n’oubliez pas de le déclarer.
Les assurances vie souscrites à l’étranger doivent également être déclarées.
Pour avoir des conseils éclairants sur vos démarches, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Christine Sousa, Fiscaliste AS 28 et également à Natacha Grangez, Fiscaliste AS Entreprise.
