Loi de finances 2023 : décryptage des mesures pour les professionnels
Relèvement du plafond d’application du taux réduit de l’IS pour les PME, prorogations de plusieurs dispositions en faveur des entreprises…Zoom sur les principales mesures applicables depuis le 1er janvier 2023 concernant les entreprises en général et notamment les professionnels agricoles/viticoles.
Les entreprises en général
Décryptage sur les nouvelles mesures de la Loi de finances
- Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)
Jusqu’au 31 janvier 2022, une société soumise à l’IS se voyait imposée au taux réduit de 15%, dans la limite de 38 120 € de bénéfices réalisés.
Depuis le 1er janvier 2023, ce seuil est rehaussé à 42 500 €, ce qui représente une économie d’impôt de 438 € pour les entreprises.. Au-delà de ce seuil de bénéfices, le taux d’imposition de 25% reste applicable.
- Revalorisation des seuils d’imposition
Au 1er janvier 2023, les seuils d’imposition des régimes micro, réel simplifié et réel normal ont été rehaussés.
| 2023 -> 2025 | BIC (Achat/revente, fourniture de logement) | BIC (Prestations de services et locations meublées) | BA | BNC |
| Régime micro | < 188 700 € | < 77 700 € | < 91 900 € | < 77 700 € |
| Régime réel simplifié | entre 188 700 € et 876 000 € | entre 77 700 € et 264 000 € | entre 91 900 € et 391 000 € | entre 77 700 € et 264 000 € |
| Régime réel normal | > 876 000 € | < 264 000 € | < 391 000 € | < 264 000 € |
- Tickets restaurants
Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, et sous respect de certaines conditions, l’employeur est désormais exonéré de charges sociales patronales, jusqu’à 6,50 € versé au salarié par jours de travail. La valeur du ticket restaurant doit être comprise entre 10,81 € et 13 €.
Une bonne façon d’accroître le pouvoir d’achat des salariés.
Décryptage sur les mesures prorogées dans la Loi de finances
- Le crédit d’impôt formation du dirigeant
Les heures de formation suivies par un dirigeant donnent droit à un crédit d’impôt, égal au produit entre le nombre de ces heures effectuées (plafonnées à 40 heures/an) et le taux horaire du SMIC en vigueur.
Le montant du crédit était doublé en 2022, et le sera également pour les heures de formations suivies en 2023.
Exemple : un dirigeant qui suit une formation en 2023 bénéficie d’un crédit d’impôt maximum de 902 € (40 x 11,27 x 2).
*taux horaire SMIC 2023
- La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société
Une réduction d’impôt est octroyée aux personnes physiques qui investissent au capital d’une PME ou d’une entreprise sociale et solidaire (ESUS). Cette dernière doit compter au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice comptable qui suit l’exercice de souscription des parts.
Cette mesure est prorogée en 2023 et donne droit à une réduction d’impôt de 25% du montant des versements effectués.
Décryptage Loi de finances: les entreprises agricoles et viticoles
- La DEP est prorogée jusqu’aux exercices clos au 31/12/2025
Le plafond pluriannuel de 150 000 € n’est pas modifié, mais les montants de déduction, basées en fonction du bénéfice agricole de la société, seront revalorisés chaque année à compter du 1er janvier 2023, pour tenir compte de l’inflation.
- L’exonération partielle des droits de successions
Les donations et successions de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession à hauteur, par bénéficiaire, de 75 % de la valeur nette des biens transmis retenus dans la limite de 300 000 € et de 50 % au-delà, sous réserve notamment que le bénéficiaire/donataire reste propriétaire des biens pendant 5 ans.
À compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission conserve les biens reçus pendant 5 années supplémentaires (soit 10 ans au total).
- Crédits d’impôt
- Les exploitations qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires avec du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 peuvent recevoir le crédit d’impôt de 2 500 € (au titre de chacune des années si la condition est remplie).
- Le crédit d’impôt prévu pour les exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) est accordé une seule fois, l’année de l’obtention de la certification entre 2021 et 2023. Il s’élève à 2 500 €, mais n’est pas cumulable la même année avec celui sur le Glyphosate.
- TVA sur les produits agricoles : du changement pour 2023 !
Le champ d’application du taux réduit de TVA au taux de 5,5% s’est élargi depuis le 1er janvier 2023. En effet, les opérations et produits normalement destinés à la production agricole sont désormais concernés. Retrouvez toutes les précisions dans un article dédié à la TVA sur les produits agricoles 2023.
Pour avoir des précisions et du conseil sur la gestion de votre entreprise, et sur l’impact de l’évolution de la Loi de finances, contactez votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Natacha Grangez (AS Entreprise).
