Cette année, la Loi de Finances 2025 présente un ensemble de mesures notables pour les exploitants agricoles, visant à soutenir la transmission des exploitations, renforcer la résilience économique et maintenir les structures de soutien. Voici un décryptage de ses grandes lignes en lien avec les mesures fiscales et économiques qui peuvent impacter les activités actuelles et à venir, des agriculteurs.

1. Aide à la transmission

Transmissions aux jeunes agriculteurs

La loi apporte des compléments aux régimes déjà existants, concernant les exonérations de plus-values lorsque la cession a lieu au profit d’un jeune agriculteur (JA : jeune installé ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur lors d’une première installation).

Lorsque l’exploitation est sous forme sociétaire, la cession des droits détenus dans le capital de la société peut générer une plus-value (PV), si la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de ces parts est positive. 

Exemple : des parts achetées pour 1 000 €, et cédées 1 500 €, génère une PV en principe imposable de 500 €.

Toutefois, la plus-value peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération totale ou partielle. 

  • Exonération en fonction des recettes : vous exploitez depuis plus de cinq ans, à titre individuel ou en société, et la moyenne de vos recettes est inférieure à 450 000 € HT, la cession de vos parts ou de votre exploitation individuelle est totalement exonérée (d’impôt et de prélèvements sociaux) ! Si vos recettes excèdent ces seuils, sans toutefois dépasser 550 000 €, l’exonération sera seulement partielle et dégressive.

Ces seuils sont respectivement de 350 000 € et 450 000 € lorsque la cession est réalisée à un cessionnaire qui n’est pas un JA. 

  • Si vous ne pouvez pas bénéficier de ce premier dispositif, mais que la valeur de la cession de vos parts ou de votre entreprise individuelle, ou d’une branche d’activité est inférieure à 600 000 €, la cession peut s’effectuer sans aucune fiscalité. 

La condition : céder la totalité de l’exploitation (parts ou éléments d’actifs). L’exonération sera dégressive si la cession est comprise entre 600 K€ et 1 200 K€ (au lieu de 500 K€ et 1 000 K€ si la cession est réalisée à une personne autre qu’un JA). 

  • Départ à la retraite et transmission à un JA  : vous disposez d’un délai de 6 ans (au lieu de 4 ans) pour céder la totalité de vos parts, en une fois ou plusieurs fois ! Et si vous prenez votre retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la première ou la dernière cession, la plus-value sera exonérée de l’impôt. Mais attention, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus !
  • Pour les cessions de parts de société à l’IS, l’abattement sur les plus-values, pour le départ à la retraite du chef d’entreprise, passe de 500 000 € à 600 000 €. Condition : cédez vos parts au profit d’un (ou plusieurs) jeune agriculteur ou au profit d’une société (ou groupement) dont chacun des associés bénéficie de l’aide à la première installation.

Transmission de foncier loué par bail à long terme

L’abattement, lors du calcul des droits de succession ou de donation du foncier loué par bail à long terme (BLT), est rehaussé. Il est de 75 % de la valeur du bien transmis jusqu’à 600 000 € (300 000 € précédemment) et 50 % pour le surplus, si l’héritier s’engage à conserver le bien pendant au moins 5 ans. S’il s’engage pour 18 ans, l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 20 000 000 €. Attention, il concerne les transmissions portant sur des BLT conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 !


CAS CONCRET :

Exemple : Transmission par décès à 2 enfants, en 2026, d’une exploitation agricole louée par bail à long terme d’une valeur totale de 1 600 000 €. Le bail a été conclu en 2025.

Il n’existe pas de donation antérieure. Les enfants s’engagent à conserver les biens 5 ans.

La part de chaque enfant s’élève à: 1 600 000 €/2 = 800 000 €
Fraction exonérée : (600 000 € × 75 %) + (200 000 € × 50 %) = 550 000 €
Fraction taxable : 800 000 € − 550 000 € = 250 000 €
Application de l’abattement personnel : − 100 000 €
Part nette taxable par enfant : 150 000 €.

2. Déductions, exonérations fiscales

La DEP (Déduction pour Épargne de Précaution), cette déduction fiscale, en lien avec la constitution obligatoire d’une épargne de précaution, peut être déduite de votre résultat imposable lors d’un bénéfice élevé. La somme doit être réintégrée totalement au cours des 10 années suivantes, et l’épargne est reprise pour faire face aux charges professionnelles survenues.  

La loi de finances 2025 prévoit une exception, pour les exercices clos du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2027 : il sera possible de réintégrer seulement 70 % des sommes utilisées, si elles ont permis de faire face aux risques de :

•                Maladie végétales ou animales ;

•                Perte de récolte liée à un aléa climatique ;

•                Calamité agricole.

CAS CONCRET :

Exemple : Une DEP avait été déduite pour 30 000 € dans les exercices antérieurs (15 000 € d’épargne bancaire). Au cours de l’exercice clos en 2024, survient un aléa. L’épargne de 15 000 € à été utilisée. La réintégration fiscale de la DEP sera de seulement 21 000 €, 9 000 € seront exonérés !

La provision pour hausse de valeur du stock de vaches

Lorsque le stock de vaches (laitières ou allaitantes) est en croissance sur l’exploitation, une déduction fiscale et sociale sera possible. Elle est de 150 € par vache (plafonnée à 15 000 €/par exercice clos entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028). Ces montants maximums sont multipliés par le nombre d’associés exploitants en GAEC et en EARL. Par principe, la somme est à réintégrer au résultat de sortie des animaux de l’actif, et au plus tard au 6ème exercice. Par exception, la somme pourra être exonérée si la hausse de la valeur des stocks, ou la hausse du nombre d’animaux est maintenue entre l’exercice de déduction et le 6ème exercice suivant. 

Taxe foncière sur les terrains agricoles

En 2025, l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole (TFPNB) passe de 20 % à 30 %. Cette exonération doit profiter à l’exploitant s’il n’est pas le propriétaire. 

3. Crédits et réduction d’impôts

Crédit d’impôt pour certification HVE

Les exploitations obtenant une certification Haute Valeur Environnementale en 2025 pourront bénéficier du crédit d’impôt de 2 500 €. Ce dispositif a été prorogé d’un an. 

Adhésion à un centre de gestion agréé

La réduction d’impôt est supprimée pour les exercices clos en 2024. Elle accordait une réduction d’impôt plafonnée à 915 €/an, aux entreprises qui réalisaient une option au bénéfice réel. Ce dispositif prend fin à compter des exercices clos au 31 décembre 2024. 

Si vous avez besoin de précisions ou si vous souhaitez poser des questions sur votre cas, vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie ; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.

Trouvez l’AGC la + proche

Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour le partage constant de leur expertise, comme AS ENTREPRISES, et particulièrement à Marine Viron, Fiscaliste, pour cette synthèse.

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