Le texte définitif de la Loi de Finances pour 2024 a été adopté et comporte plusieurs évolutions concernant les particuliers.
Evolution du barème, crédit ou réduction d’impôts, etc : voici un éclairage sur certaines des mesures relatives aux particuliers; n’hésitez pas à solliciter votre conseiller pour comprendre comment la Loi de Finances vous impacte, ou découvrir d’autres mesures en vigueur qui pourraient vous concerner.
Loi de Finances pour 2024 :
Changements pour les particuliers: zoom sur 5 mesures de la loi de finances
- La revalorisation d’un montant de +4,80 % pour les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les limites et seuils associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote, etc).
- Pour les couples soumis à imposition commune, le taux de PAS (prélèvement à la source) applicable par défaut devient le taux individualisé de chacun des époux.
Une option demeure néanmoins possible : l’application d’un taux commun pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 (soit l’inverse de la situation actuelle).
- La mise en place d’un nouveau plan d’épargne, ouvert aux personnes âgées de moins de 21 ans : Le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) créé dans un objectif de financement de la transition écologique.
Les produits et plus-values réalisés dans le cadre de ce plan sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
- Les personnes âgées de moins de 18 ans n’ont PLUS la possibilité de souscrire un Plan Épargne Retraite (PER) – mais elles peuvent souscrire à un PEAC.
- L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires, versés par les clients aux salariés est prorogée pour l’année 2024.
Autre information [hors loi de finance] :
La revalorisation du SMIC, avec une hausse de 1,13% le salaire minimum interprofessionnel de croissance s’élève à 1766,92 EUROS bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires de travail (1398,69€ net). Cela porte le Smic horaire à 11,65 € (9,22 € net).
La Loi de Finances pour 2024 vient également modifier, prolonger ou élargir d’autres opportunités fiscales comme les crédits et réductions d’impôt pour les particuliers.
Crédits d’impôt
1) Dépendance : soutenir ceux qui ont des personnes dépendantes à domicile
Adaptation des logements pour des personnes dépendantes : le crédit de 25% des dépenses porte uniquement sur les frais d’installation ou de remplacement d’équipement permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Cela exclu les travaux d’accessibilité, au profit unique des travaux d’adaptation.
Il est soumis à conditions spécifiques dont conditions de ressources, ce qui limite le nombre de bénéficiaires éligibles.
2) Véhicules électriques : inciter à la mobilité électrique
Le crédit d’impôt sur les systèmes de charges de véhicules électriques évolue et porte à présent uniquement sur l’acquisition et la pose de système de charges pilotables, c’est-à-dire avec une puissance modulable pour éviter de surcharger le réseau électrique.
Le taux du crédit est de 75 % des dépenses effectuées, dans une limite rehaussée de 500 € par système.
Autre information [hors loi de finance] :
Un dispositif de location (offre de leasing social) de voitures électriques à 100 euros par mois est accessible sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (ressource, usage).
Réductions d’impôt
1) Immobilier : poursuivre l’effort d’amélioration de l’ancien locatif
Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » (investissement locatif dans l’ancien avec réalisation de travaux) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
2) Dons : encourager la contribution financières auprès d’acteurs sociaux et sociétaux
Solidarité
Les réductions d’impôt pour les dons versés aux associations procédant à la fourniture gratuite de repas, de soins ou de logement à des personnes en difficulté sont prorogées pour 3 ans.
La réduction d’impôt est de de 75 % du montant du don, sans pouvoir toutefois dépasser 1000 € de dons réalisés.
Sauvegarde du Patrimoine
Les dons réalisés au profit des fondations, dont l’objectif est la sauvegarde du patrimoine local, donnent à présent droit à une réduction d’impôt de 75%, dans la limite de 1000 € de dons réalisés.
Les dépenses concernées sont les dons réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux appartenant aux communes de France métropolitaine (de moins de 10 000 habitants), ou aux communes d’outre-mer (de moins de 20 000 habitants).
Egalité Homme-Femme
Les dons réalisés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt de 66 %, sans toutefois pouvoir dépasser 20% du revenu imposable du contribuable qui réalise le don.
Votre conseiller Accompagnement Stratégie est à vos côtés en toute circonstance et vous aide à y voir plus clair en cas de questions; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
