Des précisions à savoir au sujet de la Prime de Partage de la Valeur (PPV): les limites de la modulation

L’employeur peut décider d’attribuer le même montant de prime à chacun de ses salariés ou de moduler le montant en fonction de critères légalement définis. L’URSSAF et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sont venus apporter quelques précisions quant à la mise en œuvre de la modulation et la combinaison des différents critères.

La PPV en renfort au pouvoir d’achat

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a pérennisé en août 2022 le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Dite Prime Macron) par la mesure PPV, la Prime de Partage de la Valeur.

Ce dispositif issu de la loi du 16 août 2022(publiée au Journal Officiel le 18 août 2022), portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération, exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sous conditions.

Détails de l’exonération de la PPV

Cette PPV peut être exonérée dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son montant peut être porté à 6000 euros lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement ou de participation (lorsque celui-ci n’est pas rendu obligatoire dans l’entreprise → effectif ‹ 50 salariés).

Le régime social et fiscal de la PPV, applicable dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros par bénéficiaire et par année civile, est déterminé en fonction de date de versement de la prime et du niveau de rémunération du salarié bénéficiaire (Salarié percevant, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure OU égale/supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC).

PPV, les modalités d’attribution

  • L’employeur peut décider d’attribuer le même montant de prime à chacun de ses salariés ou de moduler le montant en fonction de critères légalement définis (niveau de rémunération, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat, position dans la classification des emplois, ancienneté dans l’entreprise).
  • L’utilisation de ces critères peut être combinée.

L’URSSAF et le BOSS* (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) sont venus apporter quelques précisions quant à la mise en œuvre de la modulation et la combinaison des différents critères.

En effet, la modulation ne doit pas se traduire par l’attribution de montants dérisoires, voire l’exclusion d’un salarié du bénéfice de la prime, ni même conduire à des écarts disproportionnés en fonction des salariés traduisant un abus dans l’application de la dégressivité.

*Instruction mise en ligne sur le site du BOSS le 10 octobre 2022, mise à jour le 21 décembre 2022.

L’URSSAF confirme, également, que l’appréciation de la disproportion ne se fait pas critère de modulation par critère de modulation, mais bien par appréciation globale de la modulation mise en place par l’entreprise.

  • La mise en œuvre du dispositif de la PPV doit faire l’objet d’un document écrit – Décision unilatérale de l’employeur – précisant les modalités d’attribution et de versement de la prime. Les membres du Comité Social et Économique devront être informés, le cas échéant.
  • Le montant de la prime doit figurer sur le bulletin de salaire.

Rappelons que le versement de la Prime de Partage de la Valeur, la PPV, peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Retrouvez l’article précédemment publié sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV, septembre 2022).

Si vous souhaitez mettre en place ce dispositif, ou pour vous renseigner sur les autres possibilités que vous avez en tant que Chef d’Entreprise, pour soutenir le pouvoir d’achat de vos collaborateurs, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller Accompagnement Stratégie.

Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Aurélie Lecigne (AS AFA) et également à Nathalie Naudin (AS 49 Maine et Loire).