Après la prime pour le pouvoir d’achat, souvent appelée « prime Macron », voici la prime de partage de la valeur (PPV). Le plafond de versement permettant l’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu a été multiplié par trois et certaines modalités ont évolué.
Le point en détail sur la PPV
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, parue au Journal Officiel le 18 août 2022, permet aux employeurs de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Retrouvez également ICI la liste des mesures qui complètent la Prime de Partage de la Valeur.
1 – Attribution de la prime PPV
Le versement de la prime PPV est purement facultatif. Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place ce dispositif.
Il s’agit d’une mesure destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ; la prime PPV vient donc s’ajouter la rémunération habituelle du salarié.
La prime PPV ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
2 – Les employeurs concernés par la PPV
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Le versement d’une PPV peut intervenir quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
Situation des salariés intérimaires
En vertu du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, peuvent également bénéficier du versement de la prime PPV les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice dès lors que celle-ci attribue la prime PPV à ses salariés.
3 – Les salariés concernés par la PPV
Peuvent bénéficier du versement de la PPV, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à la date de signature de la décision unilatérale précisant les modalités de son versement ou à la date de dépôt de l’accord (Point 9).
Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ne doivent pas être exclus du dispositif.
Par conséquent, les salariés embauchés après ces dates sont exclus du dispositif de la PPV.
A contrario, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail pour maladie, congé maternité/paternité…) devront bénéficier de cette prime exonérée au même titre que les autres salariés.
Les salariés intérimaires peuvent également bénéficier du versement de la PPV dans les conditions précisées au point 2.
Dans ce cas, le versement de la prime est effectué par l’entreprise d’intérim qui refacture à l’entreprise utilisatrice.
4 – Conditions et limites des exonérations sociale et fiscale de la PPV
La prime de partage de la valeur, la PPV, peut être exonérée dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile (selon les modalités précisées au point 6).
Le montant maximal d’exonération peut être porté à 6000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises qui mettent en œuvre :
-Un dispositif d’intéressement lorsqu’elles sont soumises à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
-Un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés)
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
5 – Montant de la prime PPV et modulation
L’employeur fixe librement le montant de la prime dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros (sous réserve de respecter les conditions précisées ci-dessus – Point 4).
En cas de versement supérieur à ces limites d’exonération, la partie excédentaire de la prime versée au salarié doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
L’employeur peut décider de verser le même montant de prime à chacun de ses salariés sans distinction ou moduler le montant en fonction des critères suivants :
• En fonction du niveau de rémunération ;
• En fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée – une modulation en fonction du temps de présence dans l’entreprise permet, par exemple, d’en réduire le montant pour les salariés qui sont arrivés en cours d’année ;
A noter : Les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.
• En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail – ce qui permet de moduler le montant proportionnellement à l’horaire de travail contractuel ;
• En fonction de la classification des salariés ;
• En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime PPV pourra être modulé en combinant plusieurs de ces critères.
Le respect des critères de modulation prévus par la loi conditionne l’application des exonérations sociales et fiscales.
L’application de tout autre critère ferait perdre à l’employeur le bénéfice de ces exonérations.
Un dispositif de modulation qui amènerait à exclure totalement certains salariés du bénéfice de la prime PPV, alors même qu’ils répondent à ces critères d’attribution, pourrait remettre en cause les exonérations accordées pour l’ensemble des salariés.
Il est à noter que la décision (ou l’accord) peut fixer un niveau de rémunération au-delà duquel les salariés n’y ont pas droit.
6 – Une prime PPV exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions
Le régime social et fiscal de la PPV, applicable dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros par bénéficiaire et par année civile, sera déterminé en fonction de date de versement de la prime et du niveau de rémunération du salarié bénéficiaire.
>> Prime versée jusqu’au 31 décembre 2023
Situation 1
Salarié percevant, au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
-Exonération totale de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (patronales et salariales) ;
-Exonération d’impôt sur le revenu*, mais pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
- Dans la limite de 6 000 € en 2022 si le salarié a déjà bénéficié de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont le versement pouvait intervenir jusqu’au 31 mars 2022.
Situation 2
Salarié percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
-Exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (patronales et salariales) ;
-Soumission aux contributions CSG et CRDS ;
-Soumission de la prime au forfait social de 20 % (employeurs de 250 salariés et plus) ;
-Soumission à l’impôt sur le revenu
>> Prime versée à compter du 1er janvier 2024
Quel que soit le niveau de rémunération du salarié
-Exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (patronales et salariales) ;
-Soumission aux contributions CSG et CRDS
-Soumission de la prime au forfait social de 20 % (employeurs de 250 salariés et plus) ;
-Soumission à l’impôt sur le revenu
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation professionnelle.
7 – Date de versement de la PPV
Le versement de la prime PPV peut intervenir depuis le 1er juillet 2022 ; en effet la loi confère au dispositif une portée rétroactive.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
8 – Mention de la PPV sur le bulletin de paie
Même si la prime PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (sous réserve de respecter les plafonds d’exonération), elle doit figurer sur le bulletin de salaire. Celui-ci doit en effet comporter le montant des versements s’ajoutant aux sommes soumises à cotisations.
Il est donc nécessaire d’en informer le service paie et de lui transmettre l’acte formalisant les conditions de versement de la prime.
9 – Modalités de mise en place de la PPV
Le versement de la prime de partage de la valeur, la PPV, pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, après information des membres du Comité Social et Économique (CSE), le cas échéant.
La décision unilatérale de l’employeur en précisera les modalités d’attribution : son montant, l’éventuelle modulation du montant de la prime par bénéficiaire, la date de versement.
La décision unilatérale de l’employeur signée devra être transmise à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La feuille d’émargement annexée à la décision constituera une preuve de cette remise.
La décision peut également résulter d’un accord adopté :
- A la majorité des 2/3 du personnel ;
- Au sein du CSE ;
- Avec les organisations syndicales représentatives.
Retrouvez les bons conseils de gestion à suivre dans ce contexte d’inflation ICI.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour vous accompagner dans la mise en place de la prime PPV.
