Une simplification des taux de TVA pour les produits agricoles a été mise en place par la loi de finances pour 2022. La période de tolérance s’est terminée le 15 septembre 2022. Rappel des taux appliquées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2023 a de nouveau simplifié les taux sur les produits agricoles. Un nouvel article fait le point sur les nouvelles règles en vigueur à partir de janvier 2023. Il nous semble cependant utile de rappeler ci-dessous les règles qui s’appliquaient en 2022.
Rappel de la règle de 2022 sur la TVA
Depuis le 1er janvier 2022, la règle est la suivante :
– les produits normalement destinés à l’alimentation humaine sont aux taux de 5,5%.
– les produits normalement destinés à l’alimentation animale ou à la production agricole sont aux taux de 10%.
Taux de TVA à appliquer: de 5,5% à 20%
Dorénavant, le critère déterminant pour appliquer le bon taux de TVA au produit est donc la destination normalement prévue d’utilisation du produit. Le taux de TVA s’applique ainsi à toutes les étapes de production.
A titre d’exemple, le blé est normalement produit pour être transformé en farine, puis en pain, ayant pour finalité d’être consommé dans le cadre de l’alimentation humaine. Toutes les étapes de production du pain supportent alors un taux de TVA de 5,5%.
De même pour les céréales, les pommes de terres ou encore les betteraves sucrières, qui sont cultivées à destination de l’alimentation humaine.
En revanche, certains types de céréales (par exemple le maïs), les plants de pommes de terre ou encore certaines semences destinées à nourrir les animaux ou à la production agricole, supportent un taux de TVA de 10%.
Enfin, la culture de céréales destinées à produire du carburant ou encore des produits cosmétiques, est soumise à une taux de TVA de 20%.
Pour les plus gourmands, le taux de TVA de 20% reste néanmoins applicable, entre autres, sur le chocolat, le caviar, les alcools, les bonbons, ou encore les margarines et graisses végétales.
- Certaines prestations de travaux agricoles sont également concernées par cette simplification des taux de TVA.
Il s’agit des travaux à façon agricoles. Le principe reste inchangé, ces prestations doivent être facturées aux taux de TVA du produit obtenu.
Sont concernés, entre autres, les prestations de moissonnage, les travaux de préparation des sols, la cueillette du raisin lors des vendanges, ou encore le pressurage des graines et oléagineux (liste limitative consultable sur internet).
Ainsi en pratique, une prestation de moissonnage de blé est considéré comme un travail à façon agricole. Lorsque le blé est destiné à fabriquer de la farine, cette prestation sera facturée aux taux de TVA de 5,5%.
En revanche, les prestations agricoles qui ne figurent pas dans cette liste limitative restent soumises au taux de TVA classique des prestations de services, à 20%.
A titre d’exemple, sont concernés la taille de vigne, l’arrachage de lin, la moisson du chanvre, la pulvérisation et le traitement de cultures, ou encore l’épandage du lisier.
- Tolérance et rectification du taux de TVA
En cas de factures émises depuis le 1er janvier 2022 à un taux de TVA supérieur ou inférieur à celui nécessaire, il est admis par l’administration fiscale d’éditer des factures rectificatives.
Néanmoins, en l’absence de factures rectificatives émises, une tolérance existe jusqu’au 15 septembre 2022, afin de ne pas sanctionner et de ne pas remettre en cause les factures émises avec un taux de TVA erroné.
Si vous avez besoin de clarifier quels sont les taux de TVA sur les produits et travaux agricoles qui vous concernent, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Nathacha Grangez (AS Entreprises), et également à Christine Sousa (AS 28).
