Impôts 2022 – épisode n°3
Frais de scolarité, dons, salariés à domicile : rappel de quelques dispositifs fiscaux utiles pour la déclaration de revenus en mai 2023 en tant que particuliers.
Les frais de scolarité de vos enfants
Les frais de scolarité de vos enfants à charge ouvrent droit à une réduction d’impôt qui diffère en fonction du niveau d’étude de ce dernier :
- 61 € par enfant au collège
- 153 € par enfant au lycée
- 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur (y compris les classes préparatoires, des grandes écoles, préparation d’un BTS dans un lycée).
Et pour 2023 ?
Les montants sont similaires pour l’année 2023 (déclaration de revenus qui sera établie en 2024).
Les réductions d’impôts pour dons
La réduction d’impôt pour dons aux associations cultuelles était portée temporairement de 66% à 75% du montant du don, dans la limite toutefois de 554 € par don, si ce dernier était versé entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.
La réduction d’impôt pour les dons « Coluche » (aide aux personnes en difficulté) et les dons réalisés en faveur des associations d’aides aux victimes de violences conjugales est prorogée sur l’année 2022 : 75% du montant du don, dans la limite de 1 000 € de dons.
Au-delà de ces seuils, la réduction d’impôts est de 66%, applicable pour un montant de dons plafonné à 20% du revenu imposable.
Et pour 2023 ?
Cette mesure se poursuit également sur l’année 2023.
Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et à l’extérieur du domicile
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt si des dépenses sont effectuées au titre des services à la personne.
Ces services peuvent être effectués au sein de la résidence principale ou secondaire située en France du particulier (propriétaire ou locataire du domicile) qui embauche cette aide.
Sont visés notamment les services suivants :
- Garde d’enfants (enfants âgés de moins de 6 ans) ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Pour rappel, en 2022, le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, sans pouvoir toutefois dépasser :
- 500 € pour les petits travaux de bricolage,
- 3 000 € pour l’assistance informatique
- 500 € pour les interventions de petits travaux de jardinage
- 3 500 € /enfant à charge ou 1 750 €/enfant en cas de séparation ou divorce des parents.
La loi de finances pour 2022 a précisé que pour être éligible à ce crédit d’impôt “emploi d’un salarié à domicile”, les prestations effectuées hors du domicile (accompagnement des enfants à l’école, des personnes âgées à un RDV médical, livraison de repas…) devaient désormais faire partie d’une offre globale de service, avec également des services rendus à domicile.
Par exemple, l’accompagnement des enfants à l’école (parcours domicile – école) continue d’être éligible à ce crédit d’impôt s’il s’accompagne d’une aide aux devoirs effectués au domicile.
Par exception, la prestation de téléassistance/visioassistance, reste éligible au crédit d’impôt sans être comprise dans une offre globale, lorsqu’elle s’adresse à une personne âgée, handicapée, ou qui nécessite une aide au maintien à domicile.
Et pour 2023 ?
Ces mesures sont toutes prorogées sans modification des montants, au titre de la Loi de Finances pour 2023.
Néanmoins, pour la déclaration établie en 2024 de vos revenus perçus en 2023, il vous faudra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justifiant l’emploi du salarié, le paiement de ses salaires et des cotisations sociales afférentes, ainsi que la liste des services éligibles au crédit d’impôt.
Pour déclarer au mieux vos revenus 2022, n’hésitez pas à consulter notre précédent épisode, concernant les crédits d’impôts agricoles et viticoles (impôts épisode 1), ainsi que celui concernant les mesures pour les professionnels et entreprises (impôts épisode 2).
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Natacha Grangez, Fiscaliste AS Entreprise et également Christine Sousa, Fiscaliste AS 28.
