La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) vient impacter directement le quotidien des chefs d’entreprise et des exploitants agricoles : niveau de cotisations, accès aux aides, gestion des salariés ou encore préparation de la retraite. Dans un contexte déjà marqué par des enjeux de trésorerie et de transformation des activités, il est essentiel de comprendre ce qui change réellement pour vous. Les nouveautés employeurs sont traitées dans un article dédié.
Création d’entreprise : une ACRE recentrée… sauf pour le secteur agricole
L’un des changements majeurs concerne l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
À compter de 2026 :
- l’accès au dispositif est restreint à certains publics ;
- le niveau d’exonération est réduit ;
- une demande préalable devient obligatoire.
L’objectif est clair : cibler davantage les aides vers les profils considérés comme les plus fragiles.
Cependant, une exception importante est à noter :
👉 Les exploitants agricoles ne sont pas concernés par ces restrictions.
Le dispositif ACRE est maintenu dans ses conditions actuelles pour le secteur agricole .
C’est un signal fort dans un contexte de renouvellement des générations et de soutien à l’installation.
Travailleurs indépendants : fiscalité et nouvelles obligations dans la LFSS 2026
La LFSS 2026 introduit également des évolutions qui concernent directement les travailleurs indépendants.
Parmi elles, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement (+1,4 point) porte le taux à 10,6 %. Cette mesure impacte notamment les dividendes et certains revenus financiers.
Retraite : entre ajustements et nouvelles règles du jeu
La LFSS 2026 intervient également sur le sujet sensible de la retraite.
Une réforme suspendue… mais pas abandonnée
La réforme des retraites est suspendue jusqu’en 2028, avec des ajustements sur l’âge de départ et le nombre de trimestres requis.
Cela apporte une certaine stabilité à court terme… mais maintient une incertitude sur l’évolution future. La suspension n’est pas une abrogation.
Le relèvement de l’âge de départ à la retraite s’appliquera de nouveau à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, sauf si un futur gouvernement ou un président élu décide de le supprimer définitivement.
Pour comprendre le changement de calcul induit par cette réforme :
Amélioration de la retraite des femmes
À partir de 2026, le calcul de la retraite des femmes évolue :
- 24 meilleures années retenues pour les mères d’un enfant ;
- 23 meilleures années pour celles ayant deux enfants ou plus.
Deux trimestres liés aux enfants seraient réputés cotisés pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Ces trimestres seraient pris parmi ceux accordés au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental.
Un décret est nécessaire pour préciser ces mesures.
Cumul emploi retraite : un dispositif entièrement repensé
À partir de 2027, le cumul emploi retraite est durci :
- Avant 64 ans : la pension est totalement réduite dès le premier euro de revenu ;
- De 64 à 67 ans : cumul partiel, avec une réduction de 50 % des revenus dépassant un seuil (environ 7 000 € par an) ;
- Après 67 ans : cumul libre, avec possibilité de droits à une seconde pension. Un décret est nécessaire.
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, certaines activités spécifiques deviennent désormais compatibles avec ce dispositif. Sont notamment concernés :
- les non-salariés agricoles exerçant comme bailleurs de biens ruraux dans le cadre d’un bail à métayage ;
- les non-salariés agricoles engagés temporairement dans un processus d’arrachage définitif de cultures (avec extirpation des racines), sous conditions et pour une durée fixée par décret, mesure visant en particulier à accompagner les exploitants viticoles dans cette opération.
Dispense d’affiliation à la MSA pour certains bailleurs à métayage
L’article 9 de la loi prévoit que, dans le cadre d’un bail à métayage, le preneur est seul reconnu comme chef d’exploitation, dès lors qu’il relève du régime social agricole.
Le bailleur à métayage est dispensé de l’obligation d’affiliation au régime des non-salariés agricoles lorsqu’il ne participe pas de manière effective à l’activité et à la gestion de l’exploitation.
La version définitive du texte limite toutefois cette dispense aux bailleurs dont le contrat prévoit expressément, à titre dérogatoire, l’absence de partage des dépenses d’exploitation.
Cotisations Non Salarié Agricole 2026 pour l’Amexa
La réforme introduit un nouveau mode de calcul des cotisations MSA à compter des appels de cotisations 2026, basé sur les revenus 2025/2024/2023 ou sur le revenu 2025 en option N-1.
Elle instaure le calcul d’un Revenu Net Social par entreprise, intégrant les cotisations sociales, qui donne un Revenu Super Brut, réduit par un abattement de 26 %.
L’assiette de cotisation reste déterminée selon la méthode triennale ou l’option annuelle N-1, mais avec l’application de nouveaux taux de cotisations.
La réforme étend la progressivité des cotisations maladie aux agriculteurs exerçant à titre secondaire, afin de mettre fin à une situation jugée injustifiée et discriminatoire. Cela entraîne la disparition du taux fixe de 7,48 %.
Cette mesure s’applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2026.
Cotisations Non Salarié Agricole 2026 pour la retraite
Les taux des assiettes de cotisations retraite des non-salariés agricoles sont alignés sur ceux des salariés et des autres travailleurs indépendants.
Aujourd’hui, les retraites forfaitaire et proportionnelle ont été supprimées au profit d’un calcul fondé sur le revenu, entraînant la disparition des cotisations de base correspondantes (AVI pour la retraite forfaitaire et AVA/AVAD pour la retraite proportionnelle et déplafonnée). Elles sont remplacées par une cotisation retraite unique. L’assiette minimale est désormais fixée à 600 Smic.
Cotisations Non Salarié Agricole 2026 : nouveautés
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, un dispositif permet aux non-salariés agricoles de solliciter le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours.
Un nouveau congé de naissance
Un congé supplémentaire de 1 à 2 mois est créé pour les parents, s’ajoutant aux congés de maternité, paternité et d’adoption. Ouvert à tous les assurés actifs (y compris salariés et non-salariés agricoles), il peut être pris par chacun des deux parents, de façon fractionnée, dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption.
La LFSS repousse à compter du 1er mars 2026 la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans, au motif qu’aucun critère objectif ne justifie le seuil de 14 ans et que l’âge de 18 ans correspond mieux à la majorité et à l’autonomie des jeunes.
Notre conseil
Face à toutes ces évolutions, une lecture globale ne suffit pas. Deux entreprises, deux exploitations ou deux situations identiques en apparence peuvent être impactées très différemment. La bonne approche consiste à :
- analyser votre situation précise,
- simuler l’impact des nouvelles règles,
- ajuster vos choix (statut, rémunération, organisation…).
Besoin d’y voir clair ?
Nos équipes sont à vos côtés pour :
- décrypter les impacts de la LFSS 2026,
- sécuriser vos pratiques sociales,
- optimiser vos choix en fonction de votre activité.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel. Vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie.
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