Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale : des avancées en 2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 actuellement examiné par les parlementaires prévoit deux avancées intéressantes pour les exploitants agricoles en cas de maladie et de paternité. Cette loi sera votée avant le 31 décembre 2021.

Indemnité journalière maladie : délai de carence de trois jours

Le texte prévoit d’aligner, au 1er Janvier 2022, le délai de carence appliqué aux non-salariés agricoles sur celui des salariés et des indépendants. Il serait donc ramené à trois jours quelles que soient la durée et la nature de l’arrêt de travail alors qu’il est actuellement de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le délai de carence est la période entre la constatation médicale de l’incapacité de travail et le versement des indemnités journalières.

Indemnité journalière paternité : une solution en cas d’impossibilité de trouver un remplaçant

Comme les salariés et les travailleurs indépendants, le chef d’exploitation a lui aussi droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours pour les naissances simples et 32 jours pour les naissances multiples. Jusqu’ici cela lui permettait de bénéficier d’une allocation de remplacement. Cependant, dans les cas où il ne trouvait pas de remplaçant, aucune indemnisation ne pouvait être versée. Pour remédier à cette situation, le projet de loi envisage le versement d'indemnités journalières forfaitaires aux chefs d’exploitation lorsque l’allocation de remplacement ne pourrait pas leur être attribuée, faute de remplaçant.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2019, les cheffes d’exploitation agricole bénéficient elles aussi pendant leur congé de maternité, d’indemnités journalières forfaitaires lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement. Le projet de loi va dans le sens de l’équité.

Cette disposition s’appliquerait aux arrêts de travail pour paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.