La Loi de Finances pour 2024 vient officialiser un certain nombres de mesures qui concernent les Entreprises. Veillez, en tant que Chef d’entreprise, à être bien à jour de l’implication de ces changements qui vous peuvent vous concerner à plusieurs titres.

Mesures pour les Entreprises (Loi de Finances)

Apprentissage

Les conditions d’accueil des alternants sont prolongées afin d’encourager les entreprises, quelle que soit leur taille, à miser sur l’alternance: lire l’article explicatif sur l’apprentissage

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), au côté de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La suppression de la contribution sur la CVAE, prévue en 2024, aura finalement lieu au 1er janvier 2027 : elle sera échelonnée sur 4 années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Partage de la Valeur

Face aux problèmes d’inflation et de pouvoir d’achat, les modalités autour du concept de Partage de la valeur sont améliorées: lire l’article explicatif sur la PPV

Facturation électronique

Le calendrier de janvier 2024 de la réforme de la facture électronique vient confirmer un déploiement en 2 phases : lire l’article rappel sur les dates à retenir pour une PME/TPE.

Mesures pour l’agriculture (Loi de Finances et nouvelles mesures)

La loi de Finances pour 2024 a souligné plusieurs modifications favorables à l’entreprenariat agricole : modifications des seuils, crédits d’impôt, déductions fiscales. Voici les mesures annoncées* :

Seuil des recettes moyennes réhaussé pour les exonérations de plus-values en matière agricole

A compter des cessions réalisées au 1er janvier 2023, une exonération totale de plus-value est admise si la moyenne des chiffres d’affaires de la société ou de l’exploitation individuelle ne dépasse pas 350 000 € (contre 250 000 € les années précédentes), et une exonération partielle de la plus-value est applicable jusqu’au seuil de 450 000 € (contre 350 000 € les années précédentes).

Epargne de précaution : montant maximum de déduction réhaussé

Le montant maximum de Déduction pour Épargne de Précaution passe de 43 872 € en 2023 à 50 000 € en 2024.

Micro BA : moyenne du CA réhaussée pour l’éligibilité (120K)

La moyenne de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro BA est rehaussée à 120 000 € à compter du 1er janvier 2024 (contre 91 900 € les années précédentes). Une exploitation pourra désormais prétendre au régime du micro-BA en 2024 si la moyenne de ses recettes (2021+2022+2023)/3 est inférieure à 120 000 €.

Déduction fiscale pour les éleveurs (150 €/bovin)

Dans la limite de 15 000 € par exploitation au cours des exercices 2023 et 2024, il sera possible de bénéficier d’une déduction du bénéfice fiscal à hauteur de 150 €/animal en stock (bovins viande, vaches laitières, allaitantes).

Lire l’article sur le plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage lors du Sommet de l’élevage (oct 2023) pour en découvrir le détail.

Remplacement temporaire de l’exploitant : évolution du calcul du crédit d’impôt

Pour un remplacement : le « crédit d’impôt remplacement » vient compenser la dépense de personnel nécessaire dans la limite de 17 jours/an soit 3 jours de plus que précédemment. Le montant du crédit d’impôt passe de 50% à 60% de la charge.
Pour un remplacement qui fait suite à une maladie ou un accident de travail : le montant du crédit d’impôt est réhaussé à 80% des dépenses engagées.

Exonération (50%) des indemnités journalières

Les IJ versées par le régime d’assurance obligatoire (ATEXA) seront exonérées d’impôt pour 50% de leur montant. Cet avantage aligne l’imposition des exploitants sur celle des salariés.

HVE et crédit d’impôt

Les exploitations qui obtiennent en 2024 une certification HVE pourront demander le crédit d’impôt de 2 500 €. Son maintien a été obtenu, il devait prendre fin en 2023.

[Nouveau] Changements au sujet du GNR

Retrouvez l’article récapitulatif sur l’annonce du GNR à la suite de l’annonce du 26 janvier 2024.

*Depuis la Loi de Finances, plusieurs prises de paroles successives sont venues ajouter de nouvelles mesures concernant le secteur agricole.
Les informations ci-dessus sont exactes au moment de leur publication, cependant il faut noter que des précisions concernant les modalités d’accès et les calendriers sont encore attendues dans certains cas.

Du côté des Meublés (Loi de Finances)

La Loi de Finances pour 2024 s’est alignée sur le droit européen et a apporté une nouvelle notion à prendre en compte pour l’éligibilité à la TVA des locations meublées : la durée. 

Actuellement, l’exploitant d’une location meublée à usage d’habitation peut opter à la TVA lorsqu’au moins 3 des 4 prestations suivantes sont proposées en plus de l’hébergement :

  • petit déjeuner,
  • nettoyage régulier des locaux,
  • fourniture de linge de maison
  • réception individualisée de la clientèle.

Ainsi, un certain nombre de gîtes ruraux, d’appartements meublés remplissent ces conditions.
Dorénavant, la notion de durée minimale de séjour vient s’ajouter en tant que critère prépondérant : une durée inférieure à 30 nuitées permet aux loueurs en meublé d’être à la TVA.
Les locations meublées d’une durée supérieure sont donc exonérées de TVA, sans option possible.

A noter : le sujet des locations saisonnières a fait l’objet de plusieurs discussions y compris en ce début d’année et certaines* sont encore en cours. La fiscalité des locations touristiques évolue, afin d’encourager les locations de plus longue durée, particulièrement dans les zones où les offres de longue durée sont faibles.
A date : pour les revenus 2023, la loi a uniquement modifié le régime Micro des logements meublés non classés (jusqu’à 15 000 € de recettes/an, imposées après abattement de 30%).

*La proposition de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit de modifier le régime des logements meublés touristiques classés (ex : Gîtes de France, etc) qui relèveraient du micro jusqu’à 30 000 € de recettes/an, imposées après un abattement de 30%. Un abattement supplémentaire permettant d’atteindre 71 % serait instauré pour ces types de locations, lorsqu’elles sont situées dans certaines zones rurales.

Votre conseiller Accompagnement Stratégie est à vos côtés en toute circonstance et vous aide à y voir plus clair en cas de questions; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.

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Sources complémentaires : économie.gouv et Loi de Finances 2024 et CVAE